Bonjour,
Je sollicite votre avis sur une question qui intervient lors de la succession que je règle actuellement.
En effet, je suis en indivision avec la belle soeur de mon frère sur une maison que nous allons vendre. Cette dernière me réclame tous les frais d'eletricité, et inhérents à l'occupation de la dite maison depuis plus de 10 ans. Or mon feu frère (qui était co-propriétaire de cette maison avec elle ) n'y allait plus depuis longtemps.
J'aimerais savoir si j'ai des moyens d'actions et s'il est légal de demander de tels dédommagements ?
(je crois qu l'article 815-10 concerne ce cas mais je ne suis pas très sûre d'avoir compris ...
Cdt