indivision et prêt à usage

Publié le 18/02/2013 Vu 1615 fois 1 Par
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18/02/2013 17:22

J'occupe actuellement à titre gratuit, la maison de mon grand-père.Elle est en indivision entre 3 enfants(dont ma mère qui a une donation sur la moitié du bien). Deux sur trois m'ont donné leur accord tacite (et s'apprêttent à signer une attestation) alors que le troisième me menace de me faire expulser. Le peut-il ?
Merci de votre réponse.

Modérateur

18/02/2013 19:01

bjr,
selon l'article 815-3 du code civil, il faut l'accord de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.
donc pour vous louer ce bien, il faut l'accord des 3 indivisaires.
donc l'indivisaire peut vous demander de partir (mais ce ne sera pas facile ni rapide) car en l'absence d'unanimité des indivisaires vous occupez ce logement sans droit ni titre.
surtout si le bien est occupé à titre gratuit.
cdt

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