Indivision quand elle commence

Question

12 messages

04/01/2017 23:21

Bonsoir,

à partir de quand une indivision est elle crée??
est ce une fois l'acte de notoriété établi, ou bien au moment du deces de l'ascendant?

comment se gere les biens avant ouverture d'un testament?

merci

12 messages

04/01/2017 23:51

d'accord mais qui est considéré comme heritiers tant que l'acte notarié n'est pas établis, et dans ce cas qui est propriétaire de quoi?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 04/01/2017

04/01/2017 23:43

Au moment même du décès.
(Merci d'utiliser votre fil initial de discussion, pour éviter d'en multiplier le nombre)

Visiteur · Answer 2 · 05/01/2017

05/01/2017 00:01

L'INDIVISION existe du decès au partage. Les héritiers sont les enfants et éventuellement les petits-enfants de l'un des enfants pré-décèdé.
Il sont solidairement responsables, la gestion est assurée temporairement avec l'aide du notaire.

Cependant, l'héritier ne peut pas être CONTRAINT d'accepter ou de refuser la succession avant l'expiration de ce délai de 4 mois.