Indivision successorale

Question

1 message

17/12/2019 21:13

Bonjour à toutes et à tous,

Bloqués dans une succession depuis 10 ans, nous sommes 9 freres et soeurs. 6 veulent sortir de l'indivision en vendant leur part à 1 des freres et 2 ne sont pas d'accord sur le prix du bien ... le notaire dit que pour toucher l'argent des parts, sachant que l'argent est sur le compte du notaire depuis juillet, il faut que tout monde réponde positivement ?

Donc l'article 815 ne sert à rien alors ? Merci à vous

Cordialement.

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Visiteur · Answer 1 · 17/12/2019

17/12/2019 21:26

Bonsoir

L'article 815 dit que nul n'est tenu de rester en indivision, mais sans accord pas de sortie amiable....Il reste la sortie judiciaire et j'ai coutume de dire que c'est le recours le moins intéressant financièrement.
En detail ICI....https://www.LEGAVOX, blog

youris · Answer 2 · 18/12/2019

Modérateur

23270 messages

18/12/2019 10:18

bonjour,

le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.

il appartient donc aux héritiers de saisir le tribunal.

il ne suffit pas de le premier article du code civil relatif à l'indivision, il faut lire tous les articles traitant de l'indivision (jusqu'à l'article 842 je crois).

salutations