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Publié par
alapaxaeil
Madame, Monsieur bonjour,
Un héritier sans droits dans une succession (en raison des récompenses dûes)-mais légalement appelé- refuse de se rendre aux multiples convocations du notaire pour établir l'état liquidatif et n'apporte ni arguments ni justificatifs; Il n'a pas non plus réagi à l'acte extra judiciaire de sommation d'opter délivré par l'huissier à l'initiative des autres indivisaires. Par conséquent face à son inertie nous avons effectué une requête afin que le notaire le fasse représenter or ce dernier nous répond que ce n'est pas de son ressort alors que la législation s'y prête(art 841-1cc). Aussi
pouvons nous faire intervenir un autre notaire qui se chargera de faire représenter cet héritier selon l'art référencé ci-dessus et ce afin de mettre fin à cette indivision et stopper l'hémorragie financière!?
Par avance, nous vous remercions quant à l'intérêt porté à notre demande
Salutations.
