Information sur une fin de succession

Bonjour,

Après avoir mandaté un notaire, et remis les documents (trois ayants droit et un testament en faveur de l'un), je n'ai plus absolument aucune réponse ou demande.

Une relance au sujet de la clôture 'tacite' éventuelle, à 6 mois passés, ne donne lieu qu'à un accusé de réception.

Les recueils de consentements ou de renonciations ("projets") sont-ils une procédure obligatoire ( non effectuée), que peut-on attendre ou espérer d'un point de vue " attestation ou documents " . ??

Bonjour.

S'il existe une ouverture de succession (le décès ouvre la succession), il n'existe pas formellement de clôture de succession. Qu'entendez-vous par "clôture tacite" ?

Etes-vous un des ayants-droit (je comprends "héritier légal"), et si oui, êtes-vous réservataire ?

Mais si vous n'êtes pas concerné par la succession (ni héritier, ni légataire testamentaire), il n'y a aucune raison que le notaire vous fournisse des informations, quand bien même si c'est vous qui avez initié le processus successoral.

On peut penser que la publication des quoteparts est un terme, du moins toujours provisoire, à la détermination d'une succession.

Le tacite est ceci, avec une détermination " non explicite" de ces quoteparts, en particulier si elles sont optionnelles, dans un silence complet et absolu.

Ainsi, d'avoir à " deviner ", le résultat, le processus ou ses conditions, bien qu'il soit connu théoriquement dans un cas en général, et de devoir conjecturer que l'un dise, que l'autre ne dise pas, qu'un autre se désiste, ou qu'après dix ans les droits soient 'par ricochet' éteints.

L'information de cette détermination, et de celles des différentes parties "en cause", à l'évidence dont je dois être, n'est pas qu'une curiosité, mais "une formalité jalousement conservée" d'information administrative.

Le cas est "bateau", le père, la mère et trois enfants, le 1er 'parent' casse sa pipe, avant la 2ᵉ

Donc la question " Les recueils de consentements ou de renonciations ("projets") sont-ils une procédure obligatoire ( non effectuée), que peut-on attendre ou espérer d'un point de vue " attestation ou documents " . ?? "

Disons que le travail d'un notaire, pour le traitement de la succession, consiste à :

- rédiger l'acte de notoriété ou l'attestation dévolutive, désignant les héritiers et légataires et leurs quotités de droits ;

- faire la déclaration de succession si les héritiers mandatent le notaire pour cela (les héritiers ont le droit de la faire eux-même, ils sont seuls responsables de cette déclatation aux yeux du fisc) ;

- en cas de biens immobiliers, publier l'attestation immobilière après décès, pour rendre opposable aux tiers la mutation de propriété.

En soi, l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession, mais parfois, pour aller plus vite, des clauses d'acceptation y sont insérées.

Mais l'attestation immobilière portant mutation de propriété, est nécessairement signée des héritiers et légataires, et contient l'information de leur acceptation.

Il n'y a pas de formalisme préalable "recueil de consentement", puisque que l'acte proposé à la signature contiendra l'assertion d'acceptation. Celui qui ne sait pas encore s'il accepte ou pas ne signe pas, tout simplement.

En cas de blocage, parce qu'on ne sait pas quelle est la décision de tel héritier, il existe la sommation à opter.



Votre cas est celui du premier décès d'un couple avec enfants, dont un bénéficiaire testamentaire. Quel est le régime matrimonial (au sens large) du couple ?

Par exemple, dans un couple marié en communauté universelle avec attribution intégrale* au conjoint survivant, il n'y a aucun patrimoine à transmettre aux héritiers (le contrat s'applique avant toute transmission successorale), ce qui peut expliquer l'absence de réaction du notaire à toute demande d'un héritier.

* y compris les propres par nature

Il ne peut pas y avoir aucun patrimoine à transmettre si les deux conjoints sont décédés.

Cette affirmation, de bon sens commun, n'est pas notariale, mais d'évidence commune.

Le dernier conjoint survivant laissant un testament en faveur de l'un des enfants, sans autre complication, les quotes-parts sont "globalement connues", mais peuvent varier, de 0.25, 0.25, 0.5.

Quant à elles, les premières quote-parts réservataires (options) ont bien été définies, recueillies et enregistrées à la suite d'un " projet ", au décès du premier conjoint et demandées à l'ensemble des héritiers. ("recueil" entre guillemets)

À la suite du décès du deuxième conjoint, il n'est émis "aucune demande", à terme de six mois passés, les relances étant à l'avenant muettes ou, " de fait, intempestives ".

Que ce soit demandé, pas demandé, qu'il y ait une certaine variation de quote-part, peu importe,... il faut nécessairement qu'il y ait une information du "moment de disponibilité" des biens et de leurs quotités, de leurs modalités en rapport. Il y a un certain blocage administratif, d'action éventuelle ou de disposer d'un droit, de ne pas être "touché" .

À quel moment ces informations sont-elles disponibles et dans quelles mesures, par quel moyen, les obtenir dans des délais raisonnables ?

Mais avez-vous pris rendez-vous (en physique) avec le notaire mandaté pour comprendre pourquoi rien n'avance dans le traitement de la seconde succession ?

Sans ça, il n'existe pas véritablemement de moment où les biens "deviennent disponibles", ne serait-ce parce que les héritiers sont saisis de plein droit des biens de la succession.

Les héritiers sont indivisaires sur les biens, et peuvent en jouir indépendamment du fait que la succession soit traitée et la mutation de propriété publiée.

J'ai bien entendu votre remarque.

Merci,

Je n'affirme pas que rien n'avance, mais que rien ne soit informé sur le fait d'un avancement ou d'une situation "normale en attente".

Il y a bien, me semble-t-il, un acte " d'acceptation " quelque part, et non une tacite acceptation, renonciation....

Si l'on dit que l'acte de notoriété " n'est pas une acceptation ", que l'acte de publication " n'est pas acte d'acceptation ".... il y a quelque chose quelque part.

Il me parait falloir nécessairement signer ou recevoir un " acte d'acceptation " pour finaliser une succession, sans qu'il y ait "une autre" sollicitation que celle d'avoir mandaté un notaire.

Le notaire mandaté, ayant reçu toutes les informations possibles, attendrait d'être mandaté ou serait en situation normalisée Pour lui, pour qu'une succession soit acceptée, refusée, acceptée sous condition, par les parties indivises ?

Ainsi, le notaire est-il à bonne " température " pour finaliser ceci. ?

S'il existe un bien immobilier, c'est au sein de l'attestation immobilière après décès, signée par les héritiers acceptant, qui procède à la mutation de propriété, qu'il y a une clause d'acceptation.

Mais s'il n'y a que des meubles, il n'y a pas d'acte formel d'acceptation, intitulé ainsi. La prise de possession devrait suffire.

Mais il est possible que l'acte de notoriété ou l'attestation dévolutive contienne une clause d'acceptation.

Les héritiers sont réputés héritiers acceptant. C'est en cas de renonciation qu'il faut un formalisme obligatoire de renonciation. Et au bout de 10 ans, c'est à celui qui prétend être nouvel héritier de prouver que les héritiers ont été inactifs pendant 10 ans et ont donc tacitement renoncé.

Merci,

Je viens de comprendre.

Par rapport à l'action du notaire, j'ai pu toutefois trouver quelques sources d'interrogations.

En regard de l'acte de notoriété : " Reste qu’il devra faire tout son possible pour que l’ensemble des successeurs déclarent dans l’acte leur vocation successorale. ", d'où une certaine attente.

Pour les meubles, il existe un " certificat de propriété "

En regard de l'attestation notariée immobilière (délais) : " déclaration obligatoire à quatre mois " mais optionnelle à 10 mois " , si un partage est effectué, c'est aussi une certaine contradiction.

La disponibilité est donc toujours " questionnable " sur la remise possible de l'acte, quant aux délais.

Par ailleurs, justement, comme vous le dites, sont " réputés acceptants " les héritiers, puisque cet acte déclaratif est inhérent au fait de l'acceptation. C'est cet acte précisément qui entérine l'acceptation.