INFORMATION SUCESSION ENFANTS

Publié le 31/03/2012 Vu 886 fois 1 Par
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31/03/2012 18:56

Bonjour,

Je suis mariée depuis 2004 et on m’a fait donation de deux biens immobiliers avant mon mariage (pas de contrat de mariage).

Mon époux a également un bien acquis avant son mariage.

J'ai eu un enfant avant mon mariage. Mon conjoint a eu 3 enfants avant notre mariage.

Je souhaite savoir à qui vont revenir mes biens.

A mon départ, je souhaiterais que mes biens reviennent uniquement à mon fils et que mon époux en garde l'usufruit jusqu'à son décès.
Suis-je obliger de faire une donation ou cela se fera-t-il automatiquement ?
Nous voulons mon époux et moi-même que nos biens reviennent uniquement à nos enfants respectifs et que chacun des enfants n'ai pas de droits sur les biens de l'"autre" partie.

Je vous remercie par avance.

31/03/2012 20:52

A mon départ, je souhaiterais que mes biens reviennent uniquement à mon fils et que mon époux en garde l'usufruit jusqu'à son décès. Suis-je obliger de faire une donation ou cela se fera-t-il automatiquement ?
Dans le cas des familles recomposées, il est effectivement obligatoire de prévoir une donation entre époux ne prévoyant une attribution qu'en usufruit...
Un testament privant votre conjoint de tout droit en pleine propriété dans votre succession serait également souhaitable.
De ce fait, les biens acquis par vous avant mariage resteront la propriété de votre fils.

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