Inscription Fichier Central des Dispositions de Dernières Volonté

Publié le 28/01/2015 Vu 785 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2015 13:26

Bonjour
le père des mes enfants (4 tous majeurs) est mort en 2005, leurs grands parents également 2013 et 2014, actuellement se fait la succession de leur père et des grands parents
le notaire nous donne l'information suivante :
"Suite au décès de votre père en 2005, un certificat d’hérédité a été établi auprès la Commune du Tampon.

Cependant, après interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, celui révèle l’existence d’une inscription.

Plus précisément, un acte de disposition à cause de mort a été établi par votre père.

Afin de poursuivre ces investigations et donner suite à cet acte, il conviendrait de régler sa succession en établissant un acte de notoriété.

Pour se faire, votre accord préalable, en qualité d’héritier est indispensable.

Par ailleurs, je vous informe que les frais d’acte s’élèvent à la somme de 400,00 euros, somme à parfaire ou à diminuer. Une provision sur frais d’un montant de 250,00 Euros est requise pour toute ouverture de dossier"
Pourquoi repayer alors qu'on a le certificat d'hérédité et que peut vouloir signifier cette inscription??
Merci de votre aide, mes enfants ne travaillent ou en formation et cette somme est conséquente pour eux! Dernière modification : 28/01/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter