Intégration d'avoirs pers.dans projet de succession

Publié le 06/04/2014 Vu 742 fois 2 Par
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05/04/2014 15:23

Bonjour

En parcourant un projet de déclaration de succession
suite au décès de mon épouse,je m'aperçois que les
comptes ,tel que épargne logement ,livret A etc.. qui étaient ouverts à mon nom propre sont intégrés dans la masse active de communauté .

Je précise que ,mariés sans contrat de mariage,nous avions établi une donation entre époux par la suite et que nous avions eu 3 enfants , désignés comme héritiers dans le
projet .

Merci par avance pour vos éclaircissements .

05/04/2014 16:55

bjr,
comme vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens appartenant à la communauté, il est normal qu'ils soient intégrés dans la communauté même placés sous un compte nominatif.
c'est le principe de ce régime matrimonial.
cdt

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