9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai reçu un bien en avancement d'hoirie il y a 20 ans que je souhaite vendre.
Il est stipuler qu'il y a interdiction d'aliéner sauf avec accord du donateur. Il se trouve qu'aujourd'hui que le donateur qui est ma maman est sous tutelle pour Alzheimer . Ai je besoin uniquement de l'autorisation du tuteur qui n'est autre que ma sœur qui est d'accord ou faut il egalement l'autorisation du Juge ?
Bien cordialement
Modérateur
bonjour,
à mon avis,il vous faut l'accord du juge des tutelles.
salutations
Malgré que je sois en pleine propriété ?
Merci de votre réponse .
Cordialement
Modérateur
vous avez accepter cette donation avec cette clause, qui est très courante dans les donations de biens immobiliers.
Bonjour
Oui effectivement mais je ne vois pas en quoi le juge des tutelle doit donner son accord car dans tous les cas même si je vends le bien ou nouveau bien au prorata du réinvestissement sera remis dans la succession d'une façon ou d'une autre.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter