Bonjour,
Un PV de difficultés établi par un Notaire peut interrompre la prescription quinquennale du versement de l'indemnité d'occupation. Mais quid si cette demande n'a été consignée que dans un PV de "défaut et d'ouverture des opérations de liquidation et partage" ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Dernière modification : 09/03/2023 - par Chaber