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Bonjour,
Un PV de difficultés établi par un Notaire peut interrompre la prescription quinquennale du versement de l'indemnité d'occupation. Mais quid si cette demande n'a été consignée que dans un PV de "défaut et d'ouverture des opérations de liquidation et partage" ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Dernière modification : 09/03/2023 - par Chaber
BONJOUR.
Si l'indemnité d'occupation n'est due que pour les cinq dernières années qui précèdent la demande, pour autant, le délai de cinq ans étant un délai de prescription, il est donc susceptible d'être interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur.https://www.efl.fr/actualite/indemnite-occupation-divorce-pv-difficultes-mise-ouvre-prescription_f8a3b2e8b-8042-4e15-8a36-391f839139a8
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