Inventaire de biens communs

Publié le 15/04/2024 Vu 836 fois 6 Par
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14/04/2024 22:25

Bonjour, pour une liquidation de biens suite à un divorce, mon ex a été débouté de son notaire. J'ai pris un notaire de mon côté, je lui ai expliqué la situation clairement mais la notaire de mon ex a envoyée une proposition dans laquelle sont absents les biens communs alors que nous avions fait un inventaire il y a 2 ans, avant mon départ du domicile conjugal. Mon notaire me dit que je ne peux pas inclure cet inventaire si je ne l'ai pas fait validé par un commissaire de justice. Je suis actuellement à 800kms de mon ancien domicile, où sont les biens en communs,.comment dois-je m'y prendre pour ne pas me faire flouer ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos sujétions

15/04/2024 08:08

Bonjour,

Le notaire n'est pas juge. Sa proposition de partage peut être contestée au tribunal.

Cet inventaire a-t-il été signé par vous deux ? C'est un commencement de preuve ...

15/04/2024 08:15

Bonjour et merci pour votre réponse !
Non, cet inventaire n'a pas été signé. Mon ex m'avait proposé de le signer chez sa notaire, il y a 2 ans. Je m'y suis déplacé mais arrivé sur place, comme elle avait modifié la liste des meubles sur laquelle nous étions tombé d'accord, je n'ai pas signé.

15/04/2024 08:42

Si l'inventaire n'est pas signé il n'a pas de valeur juridique. Il faudra trouver d'autres arguments. Par défaut les meubles sont supposés appartenir 50/50.

15/04/2024 08:46

C'est pour cette raison que la partie adverse ne l'inclue pas dans la proposition. Étant hébergé à 800kms du domicile, comment m'y prendre ?

15/04/2024 09:43

Si vous êtes en désaccoord sur le partage, à part saisir le tribunal, je ne vois pas de solution.

Consultez votre avocat.

15/04/2024 10:11

Merci pour vos réponses.
Il me semble qu'il y a un échange de propositions entre les deux notaires pendant l'année qui suit le jugement et qu'ensuite, en cas de désaccord nous repassions devant le juge. Comme je l'ai précisé plus haut, j'ai pris un notaire mais il ne me semble pas impliqué dans mon affaire, c'est pourquoi je viens chercher des réponses sur ce forum...

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