Inventaire dans le cadre d'une succession

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession un inventaire a été réalisé par un comissaire priseur. Au delà de l'inventaire lui-même il était prévu que la liste des éléments soient affectés au père décédé, à la mère décédée ou à la communauté.

Cet inventaire devait faire l'objet d'un acte notarié mais celui-ci n'a pu être signé car les héritiers n'étaient pas d'accord sur l'affectation des éléments.

Cet inventaire est il quand même opposable aux héritiers quant à son contenue ? Dernière modification : 07/06/2024 - par JTS

Bienvenue
L'inventaire oui, mais sur l'affectation, il faudrait trouver un accord...
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

Je vous remercie pour votre retour.
Les éléments de cet inventaire étant localisés dans des pièces spécifiques de la maison est il possible de demander la mise sous scelé des ces pièces à titre conservatoire ? Un des héritiers habite justement la maison dans laquelle sont entreposée ces élements et a libre accès à ces pièces.

Bonjour

Si les défunts étaient mariés sous le régime de la communauté, le commissaire-priseur effectue la prisée au 1er décès et la valeur est divisée par 2 pour la reporter sur la déclaration de succession.

Au second décès, je ne sais pas, je suis toujours en vie...

Cela dit, un inventaire n'a qu'un but fiscal, ce n'est pas au commissaire-priseur de répartir les meubles meublants selon les souhaits des uns ou des autres.

Je peux me tromper; mais le commissaire-priseur constate, le juge tranche. C'est donc à vous de trouver un accord comme dit plus haut.

Edit : vous avez posté juste avant moi, je n'ai pas la réponse.

Concernant les scellés, le juge de l'exécution peut l'ordonner sur votre demande circonstanciée . Une fois l'ordonnance obtenue, vous pouvez faire le nécessaire avec un commissaire de justice.
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