Inventaire non fait et le notaire bloque la succession

Publié le 29/10/2013 Vu 4567 fois 1 Par
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29/10/2013 16:37

Bonjour, ma grande-tante est décédée en mars 2011. Elle n'était pas mariée ,n'avait pas d'enfant et n'a pas fait de testament. Elle laisse donc 35 héritiers issus de la descendance de ses 8 frères et sœurs décédés eux aussi.

Le notaire à qui a été confié le règlement de sa succession n'a contacté un généalogiste qu'en septembre 2011. Le généalogiste a fait son travail pour rechercher tout le monde et tous les héritiers n'ont reçu le premier courrier du notaire concernant cette succession, qu'en novembre 2012 !
Moi je suis l'avancement des choses de près depuis le début car j'étais proche de ma grand-tante (c'est elle qui a élevé mon père orphelin).

Dans ce courrier de novembre 2012, le notaire demande aux héritiers de signer un document donnant procuration à l'étude du notaire pour faire tout inventaire et pour signer tout acte notarié.

Ma première question est la suivante ? Si on signe ce document, est ce que cela vaut pour une acceptation de la succession, comme il me semble ?

Moi je n'ai pas signé ce document, je suis allée voir le notaire et je lui ai expliqué que je voulais être présente lors de l'inventaire et lors des signatures. Et que si toutefois je ne pouvais me déplacer, je préférais signer une procuration à un autre héritier (chose qu'il n'a pas proposé du tout dans son courrier à tous les héritiers)
2 autres héritiers, qui n'habitent pas la région, n'ont pas renvoyé ce document signé au notaire.

En septembre 2013, la succession n'est toujours pas règlée et nous avons tous reçu le même courrier du notaire disant que le règlement de la succession est bloquée car 2 héritiers "ne se sont pas prononcé sur l'acceptation ou non de la succession"
Il nous explique la procédure à suivre pour un recours contre ces 2 héritiers par voie d'huissier.

PROBLEME : L'inventaire n'a jamais été fait !!! Le notaire n'a pas fait l'inventaire de la maison, des meubles de la voiture, et chose très importante il n'a jamais fait l'inventaire du coffre de ma tante à la banque.
(soit dit en passant, il n'a jamais informé les héritiers par courrier de l'existance de ce coffre. Moi je le sais étant proche de ma grand-tante, et nous en avons parlé avec le notaire donc je sais qu'il est au courant de l'existance de ce coffre.)

Ma question principale est la suivante : le notaire a t-il le droit de demander aux héritiers d'accepter ou de refuser la succession, avant que les inventaires soient fait ???
Cela me parait incensé ! D'autant plus que nous ne savons pas ce que nous trouverons dans ce coffre : une reconnaissance de dette ? un testament ? tout est possible.

Aujourd'hui, en octobre 2013 soit 2 ans et demi après le décès de ma tante, rien n'est reglé, les inventaires non fait, et le notaire refuse de faire quoi que ce soit. Est ce normal ? en a t-il le droit ??? Quels sont nos recours pour le faire avancer ?

Merci de me donner votre avis sur cette situation

Modérateur

29/10/2013 17:38

bjr,
vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net selon le lien ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml

quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant), un cohéritier ou un créancier peut, par acte d’huissier, exiger de l’héritier taisant qu’il prenne sa décision. Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.

Si l’héritier n’a pas été sommé, il conserve donc sa faculté d’option, sauf :

s’il se comporte comme un héritier acceptant,

s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en raison d'un recel de biens de la succession ou de la dissimulation d’un cohéritier.

cdt

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