Inventaire non fait et le notaire bloque la succession

Publié le 29/10/2013 Vu 4413 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2013 16:37

Bonjour, ma grande-tante est décédée en mars 2011. Elle n'était pas mariée ,n'avait pas d'enfant et n'a pas fait de testament. Elle laisse donc 35 héritiers issus de la descendance de ses 8 frères et sœurs décédés eux aussi.

Le notaire à qui a été confié le règlement de sa succession n'a contacté un généalogiste qu'en septembre 2011. Le généalogiste a fait son travail pour rechercher tout le monde et tous les héritiers n'ont reçu le premier courrier du notaire concernant cette succession, qu'en novembre 2012 !
Moi je suis l'avancement des choses de près depuis le début car j'étais proche de ma grand-tante (c'est elle qui a élevé mon père orphelin).

Dans ce courrier de novembre 2012, le notaire demande aux héritiers de signer un document donnant procuration à l'étude du notaire pour faire tout inventaire et pour signer tout acte notarié.

Ma première question est la suivante ? Si on signe ce document, est ce que cela vaut pour une acceptation de la succession, comme il me semble ?

Moi je n'ai pas signé ce document, je suis allée voir le notaire et je lui ai expliqué que je voulais être présente lors de l'inventaire et lors des signatures. Et que si toutefois je ne pouvais me déplacer, je préférais signer une procuration à un autre héritier (chose qu'il n'a pas proposé du tout dans son courrier à tous les héritiers)
2 autres héritiers, qui n'habitent pas la région, n'ont pas renvoyé ce document signé au notaire.

En septembre 2013, la succession n'est toujours pas règlée et nous avons tous reçu le même courrier du notaire disant que le règlement de la succession est bloquée car 2 héritiers "ne se sont pas prononcé sur l'acceptation ou non de la succession"
Il nous explique la procédure à suivre pour un recours contre ces 2 héritiers par voie d'huissier.

PROBLEME : L'inventaire n'a jamais été fait !!! Le notaire n'a pas fait l'inventaire de la maison, des meubles de la voiture, et chose très importante il n'a jamais fait l'inventaire du coffre de ma tante à la banque.
(soit dit en passant, il n'a jamais informé les héritiers par courrier de l'existance de ce coffre. Moi je le sais étant proche de ma grand-tante, et nous en avons parlé avec le notaire donc je sais qu'il est au courant de l'existance de ce coffre.)

Ma question principale est la suivante : le notaire a t-il le droit de demander aux héritiers d'accepter ou de refuser la succession, avant que les inventaires soient fait ???
Cela me parait incensé ! D'autant plus que nous ne savons pas ce que nous trouverons dans ce coffre : une reconnaissance de dette ? un testament ? tout est possible.

Aujourd'hui, en octobre 2013 soit 2 ans et demi après le décès de ma tante, rien n'est reglé, les inventaires non fait, et le notaire refuse de faire quoi que ce soit. Est ce normal ? en a t-il le droit ??? Quels sont nos recours pour le faire avancer ?

Merci de me donner votre avis sur cette situation

Modérateur

29/10/2013 17:38

bjr,
vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net selon le lien ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml

quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant), un cohéritier ou un créancier peut, par acte d’huissier, exiger de l’héritier taisant qu’il prenne sa décision. Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.

Si l’héritier n’a pas été sommé, il conserve donc sa faculté d’option, sauf :

s’il se comporte comme un héritier acceptant,

s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en raison d'un recel de biens de la succession ou de la dissimulation d’un cohéritier.

cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter