Un notaire peut-il pénétrer dans un appartement dont il a les clefs pour procéder à un inventaire 4 mois après le décès de l'usufruitier sans en demander l'autorisation au nu-propriétaire (devenu donc propriétaire au décès) ?
Merci. Cordialement. Hervé
Dernière modification : 03/03/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Non, un notaire ne peut pas pénétrer dans une propriété privée sans y avoir été invité. Mais le fait qu'il soit en possession des clés aurait tendance à laisser penser qu'on l'y a autorisé...