Jouissance ou usufruit d'une maison

Publié le 07/06/2016 Vu 1393 fois 6 Par
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01/06/2016 14:08

Bonjour à tous!

Je vis en union libre avec mon compagnon qui est propriétaire de sa maison ( il a un enfant d'une précédente union)

Nous souhaiterions que je puisse avoir au moins la jouissance de la maison s'il lui arrivait un malheur (que je ne me retrouve pas à a rue).

Est ce que cela est possible ? et si oui quelles démarches devons nous effectuer pour me protéger.

Merci de vos réponses

Modérateur

01/06/2016 14:13

bonjour,
entre concubin, les droits de donation ou de succession sont taxés à 60%.
la solution la plus simple est de vous pacser et que votre partenaire, par testament, vous lègue l'usufruit de cette maison, son enfant recevant la nue-propriété, le partenaire survivant étant exonéré des frais de succession.
il existe également le mariage.
salutations

01/06/2016 15:08

Bonjour Youris

Merci de votre réponse si rapide.
Donc entre concubin on ne peut pas faire simplement un testament sans être taxé de 60% ( d'ailleurs à qui va cet argent l'état ?)

Sinon pacs ou mariage bien c'est pas simple d'avoir des droits en étant rien aux yeux de la loi en fait

Et si jamais donc on se pacse et testament etc,si toutefois on venait à se séparer ce testament est t'il annulé de fait ou faut t'il en demander la résiliation ?


Merci

Modérateur

01/06/2016 19:58

tous les modèles de vie en couple ont leurs avantages et leurs inconvénients.
on ne peut pas avoir les avantages d'un modèle sans avoir les inconvénients et il est impossible de cumuler que les avantages de tousles modèles existants.
le concubinage également appelé union libre signifie clairement son statut, il n'est encadré par aucune loi donc la conséquence fiscale c'est que les concubins sont fiscalement des étrangers l'un par rapport à l'autre
il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament existant qu'il soit olographe ou authentique.

01/06/2016 23:15

d'accord merci de vos réponses Youris

Bonne soirée

Superviseur

07/06/2016 10:48

Bonjour sansal,

Jouissance et usufruit sont synonymes.

07/06/2016 11:03

Solution : Pacse ou Mariage.
En cas de décès de Monsieur vous aurez le choix entre 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit.
et dans tous les cas, un an de droit d'habitation avec les meubles (si option 1/4 en pp).
En cas de dissolution du Pacse ou Mariage, comme le bien est un bien propre à Monsieur, vous n'aurez aucun droit.

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