Juge des tutelles pour mineures

Publié le 22/10/2019 Vu 429 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2019 17:21

Mon ex compagnon est décédé laissant à mes filles mineures des dettes à hauteur de 16000€. Mais aussi une moitié de maison en nue propriété qu’il a hérité à la suite du décès de son. PEre sa mère en a la jouissance sur la n moitie et l’usufruit Sur l’autre.

Mon notaire a fait une demande de renonciation en fournissant seulement l’acte de la maison et les dettes.resultat le juge rejette ma demande. Du coup je lui ai envoyé un courrier lui stipulant qu’il n’y Avait aucune liquidité pour payer les dettes de leur père et que la succession était effectivement positive mais que sur le papier car il ńy a pas d’argent et on ne peut vendre la maison pour les payer. De plus j’ai stipulé que le père de mes filles était fils unique et du coup mes filles pétites filles uniques et que du coup elles hériteront du bien à la mort à leur grand mère même si elles refusent l’héritage De leur père. Quel sont mes chances pour que le juge revienne sur sa décision ? Là je dois faire appel ai je une chance ? Ou comment faire pour payer ses dettes?

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter