Est-ce légal ce que fait la notaire de mon oncle?

Bonjour à tous et toutes

Mon grand oncle est décédé au mois de mars 2009.

Etant sans enfants, il a légué 1500 euros à chacun de ses neveux, petits-neveux et arrière petit-neveu, ce qui fait au total 8 personnes qui héritent donc de 1500 euros chacun

La notaire a fait traîner 9 mois, pendant lesquels nous n'avons eu des nouvelles que parce nous l'avons appelée nous-mêmes (sauf un RV qu'elle a eu avec ma grande tante, veuve du défunt, peu après sa mort). Déjà est-ce légal de mettre autant de temps? A-t-elle placé cet argent (12.000 euros donc) pendant 9 mois pour y toucher des intérêts?

Ensuite, je reçois, enfin, ce matin le chèque, mais uniquement celui de mon fils (ma femme et moi n'avons toujours rien reçu, pas plus que mes parents), sauf que ce chèque n'est que de 1246 euros et qu'elle a pris 279 euros de frais de notaire !

18.6% de frais de notaire donc.

J'aimerais savoir si tout ceci est légal, et si tel n'est pas le cas, de quel recours est-ce que nous disposons?

Veuillez m'excuser si je donne l'impression d'avoir du mal à comprendre, mais c'est le cas

Je vous remercie énormément par avance de vos réponses

.
.
Bonsoir, Daniel.

Vous pouvez demander au notaire, un état détaillé poste par poste, du décompte de frais établi sur la feuille de taxe.
Il est tenu de vous le produire.

Pour ce qui est du placement des fonds, je vous invite à lire, dans les dossiers que j'ai déjà traités : "Savoir le délai raisonnable d'une succession sans bien immobilier". Des instructions figurent ci-dessous.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Bonsoir, et merci de votre réponse

En fait, les 8 héritiers se voient prélevés chacun de 279 euros!!

J'ai envie de lui téléphoner pour la "menacer" de demander à ce qu'une enquête soit ouverte sur sa manière de travailler. Je ne sais pas si j'ai raison, mais ce qu'elle fait ressemble à de l'arnaque légale!

Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

comme ce serait simple s'il suffisait de faire des chèques pour régler une succession !!!

En l'occurence et apparemment une succession au profit du conjoint survivant et de légataires particuliers sans mineurs j'ose espérer...

Je crois que dans votre cas il y a plus un problème de communication avec l'étude et votre grand tante qu'un problème de légalité ou d'illégalité.

Et bien écoutez:

-pendant 9 mois, la notaire place l'argent, soit 1500x8=12.000 euros, pour toucher des intérêts
-et elle se prend 279x8=2232 euros sur la somme léguée

Alors c'est certes peut être légal, mais moi, personnellement, et ça n'engage que moi, j'estime que c'est de l'arnaque légale

Et ça mérite un petit coup de téléphone d'intimidation, parce qu'un notaire qui doit gérer certaines successions de plusieurs millions, doit faire des bêtises, délibérément ou non, et que ces gens là fonctionnent peut être à la peur. Et que le coup de fil peut lui faire revoir ses "honoraires"
Je suis dégouté de voir partir ainsi l'argent que mon oncle a économisé toute sa vie, bien plus que de me voir retirer 279 euros, ce qui est insignifiant. J'en fais une question de principe. C'est un procédé que j'exècre.

C'est un point de vue. Je vais conseiller à des amis faisant du droit de faire notaire moi...:-)))

Bonjour, Daniel.

Vous vous insurgez contre un prix, sans savoir ce qui vous a été facturé.
Celà ressemble par trop à un "a priori", à une position de principe -j'allais dire de caste-, prise préalablement à tout examen.

Allons-y. Il y a eu, dans l'ordre :
Préalablement au décès: frais (fixes-forfaitaires) de conservation et de garde du testament (au coffre-fort).
Et au décès:
. Interrogation du ficher central (national) des dispositions de dernières volontés (lorsque j'étais encore en exercice, basé à Aix-en-Provence), qui pourrait révéler l'existence d'un autre testament, ou d'une autre disposition pour cause de mort (un institué contractuel?) postérieurs au testament détenu, et qui pourrait "primer" alors celui-ci.
. Au retour du questionnaire adressé à ce fichier, rédaction et signature d'un procès-verbal d'ouverture et de description du testament (le rendez-vous avec la tante).
. Analyse et éventuelle interprétation d'icelui.
. Collecte auprès des mairies, des pièces d'état-civil et autres, concernant défunt et ayants-droit (extraits ou copies d'actes d'état-civil, de décès, naissance, mariage), examen de ces pièces sur retour (absence de mention marginale "RC" -répertoire civil- qui renverrait, par exemple... à un jugement de mise sous tutelle).
. Rédaction, et signature par deux témoins certificateurs, d'un acte dit "de notoriété", relatant le décès, et faisant le recensement -chiffré quant à la part en proportion (1/4, 1/2..) de chacun-, des héritiers, légataires, et plus généralement des ayants-droit.
. Démarches auprès des banques, PTT, caisses d'épargne, agents de change... tous organismes dépositaires des fonds du défunt, pour obtenir un relevé de compte arrêté au décès; appel et collecte des fonds, avec leur traitement comptable.
. Règlement des frais funéraires, et plus généralement du passif du défunt existant au décès (impôts, abonnements, assurances, loyers, factures diverses, prestations diverses...), déclaré; ou qu'il va falloir rechercher et vérifier; là, c'est la comptable de l'étude, qui travaille.
. Régularisation des contrats d'assurance-vie ou décès.
. Contact des services (eau, gaz, électricité, téléphone...), résiliation ou actualisation par report sur une autre tête, des contrats en cours. Idem assurances.
. Dépôt au greffe du TGI concerné d'une copie authentique du PV de dépôt, et d'une copie figurée certifiée conforme du testament, puis dépôt à l'étude sur retour, du récépissé de dépôt du greffe.
. Régularisation de la situation du défunt auprès des organismes sociaux, hopitaux, maisons de retraite, sécurité sociale, assurances sociales, caisses de retraite, de maladie, mutuelles, complémentaires; paiements, apurements ou collecte de prorata...
. Régularisations auprès des organismes professionnels du défunt.
. Rédaction et dépôt auprès des services de l'enregistrement, d'une déclaration fiscale de succession (coût articulé sur les capitaux traités). Calcul et paiement -parfois après contestations, discussion et mise au point- des droits de mutation.
Les droits de mutation fiscaux -importants avec ce lien de parenté oncle/légataires- sont intégrés dans le "retrait".
. Et j'en oublie.

Et, partie émergée de l'iceberg, vous voyez arriver -"enfin", dites-vous- votre chèque.

Et oui, les notaires "sont longs", tout celà prend du temps; le retour des pièces, renseignements et fonds est souvent attendu, les discussions avec les organismes concernés sont parfois longues, et la supposée "lenteur" des notaires, n'est souvent que celle de leurs interlocuteurs.

Voilà donc à quoi ressemble le règlement d'une succession "courante"... quand elle ne comprend pas d'immeuble, car... je vous fais grâce du détail des formalités, alors inhérentes, mais ici "hors sujet".
Et... si le défunt était commerçant... je vous passe encore le détail.
Et... si certains neveux était -comme l'évoque justement "en campagne"- mineurs ou incapables majeurs, prévoir le contact du juge des tutelles, les requêtes, et la mise en place de toute la procédure d'acceptation du legs (inventaire...).
J'abrège.

Les tarifs des notaires sont encadrés par décret, ne doivent (peuvent) pas être dépassés, et leur application est vérifiée dans les comptabilités de chaque étude de France, au-moins une fois par an, par une inspection systématiquement (et inopinément) pratiquée par au-moins deux confrères -d'un département différent de celui de l'inspecté ("copinages"?)- et un expert-comptable spécialisé, assermenté; inspecteurs tout spécialement délégués et missionnés par la chambre départementale.
Nous avons mis au point et appliquons cette mesure, obligatoire pour tous (les notaires, un-jour inspecteurs, chaque fois choisis différents, sont également à leur tour, inspectés), d'auto-discipline.
Si vous m'avez lu ailleurs, vous savez que les fonds-clients rapportent au notaire, 1% par an quand ils ne sont pas consignés.

Ramenez ce travail au tarif horaire... d'un plombier, par exemple, comparez et faites vos comptes.
Certes, le plombier, on voit "ce qu'il a fait": le robinet ne fuit plus, et vous "en avez" pour 200 €uros.
Vous trouvez le notaire encore cher? dans ce type de règlements de successions -sans immeuble- ce dernier travaille souvent "à perte", et doit malgré-tout payer ses employés.

Evitez de morigéner, n'eng... pas la caissière, avant même de savoir ce qu'il y a dans le caddy !

Tout celà a pris du temps, mais tout a été vérifié; les notaires ont, sous leur responsabilité -y compris financière sur leurs biens propres- une obligation de résultat.

Oui, nous "fonctionnons(ions) à la peur": celle en effet -même par employé interposé-, de laisser passer une formalité, de faire un oubli, de commettre une erreur -ce dont nul ne peut se dire à l'abri-.
Oui, votre "petit coup de téléphone" saura bien nous "ramener à tous nos devoirs", si nous les avions, par inadvertance, oubliés.

Vous aurez raison de conseiller à ceux de votre entourage, qui "font du droit", de s'orienter vers la carrière de notaire. Après de longues études, et une formation laborieuse "sur le terrain, sur le tas", c'est un beau métier, très riche de contacts humains.
Les notaires, généralistes du droit, rendent bien souvent des services, font des arbitrages, donnent des avis, des consultations souvent gratuites; parfois même jusque de leur retraite.

Et non, ce nest "pas pour rien" qu'ils signent :

Votre bien dévoué.

(Extrait de "Chant du cygne", auteur disparu.)
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Le mot "arnaque", employé maintenant à tout propos, est à la mode; c'est une psychose qui est dans l'air du temps, qui court plus vite que le virus de la grippe.
Et qui -contrairement à celle-ci, semble entretenue.
Si vous êtes psychotique... téléphonez donc vite à Julien C. parcequ'un contrôleur, dans le train, vous aura demandé votre billet...
(Quels sont mes droits, mes recours, que puis-je exiger, comment l'attaquer en dommages-intérêts, en diffamation, pour préjudice moral?... Combien de jours d'arrêt-de-travail?)
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Ah! J'oubliais... Savoir si le défunt avait une carte bancaire "haut de gamme": Visa CB, MasterCard ou American-Express;
Car ces cartes prévoient une garantie décès-invalidité dans certains cas.
Et si, par hasard (on ne sait jamais), le grand-tonton était mort d'un accident de ski (???) la prise en charge des secours et quelques garanties du type remboursement des forfaits était assurée.

Rectificatif: A 18,60% (tiens! l'ancienne TVA avant augmentation) de frais facturés par le notaire, les droits de mutation ne peuvent pas être inclus dans la somme retenue par lui: le pourcentage de ces droits en présence d'un lien parental tel que le vôtre, est beaucoup plus élevé.
Le fisc est bien, bien plus gourmand que les notaires.
Mais vous pouvez toujours y aller de votre petit coup de téléphone; vous intimiderez peut-être bien quelqu'un (la pauvre standardiste qui n'est pour rien dans rien?); le notaire est un interlocuteur bien présent, concret, joignable et interlocutant,... lui.

...du mal à comprendre... Ca va mieux ?
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

No-comment ?
Forum muet ?
Désert ?
Ca manque de vie, ici...
Bon.
Sans regrets, alors...

Je... préfère attendre le jour heureux où un promeneur du Web, vaquant ici et là (?), nous confiera... Patientons (bis).
Jurigaby: "Refus de conclure une vente réalisée par une agence mandatée" (question passée à la trappe de fin de page 5, du forum). 29 décembre 2009.

Le moment venu, le jour dit, les troupes, les légions, se retirèrent en bon ordre.
César J.: "La guerre des utopies" (c'est déjà vieux, c'est déjà loin).
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Rire cher Jurismimi,
Le problème avec les clients des études de notaires et des cabinets de géomètre c'est qu'ils ne comprennent pas que les honoraires des "hommes et femmes de l'art" ne sont pas proportionnels à la somme qu'ils espèrent retirer de la dite opération.
Le bornage d'un terrain de 10.000m2 non constructibles coute plus cher que le bornage de400m2 constructibles.....allez comprendre....
Votre bien navrée
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

à JURISNOTAIRE

mais si il y a du monde, mais à quoi bon polémiquer de manière stérile avec quelqu'un qui de toutes façons n'a pas envie d'entendre les avis de ceux qui ne sont effectivement pas trop éloignés...

Bonne année

"Affirmatif(um)! C'est en bon ordre qu'elles se retirèrent, mes troupes."
(Jules)
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Bonjour Jurisnotaire,
dans mon cas, je voudrais savoir pourquoi le notaire tarde tant à nous rendre l'argent de la succession puisque tous mes frères et soeurs ont signé et cela dure exactement 11 mois. Si nous ne l'avions pas rappeler, je pense qu'il nous aurait complètement oublié. Voyez-vous cela fait 2 semaines qu'il reporte et dites moi:"Que doit en conclure?

bizarrement c pareil pour moi à part que nous n'avons rien signés car nous ne voulons pas qu'il face la déclaration au fisc car il faut savoir que si il y a une erreur c nous les responsables en faite ils ne se mouillent pas trop et prennes une belle com en faisant cette déclaration,cela fait une semaine que je tel et je n'ai que la secrétaire qui me dit le notaire vous appel demain (quel sérieux)
QUE PEUT ON FAIRE !!! contre sa elle nous avais dit fin aout pour l'acte de notoriété,pas une lettre et ne veut même pas me prendre au tel c vraiment pas normal...

Le notaire vous aide à rédiger la déclaration, mais c'est bien vous qui la signez. Donc si vous n'êtes pas d'accord, vous avez tout loisir de demander des modifications.
Et vous n'avez aucun intérêt à traîner, vous avez 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession. Il vous est cependant tout à fait possible si vous constatez par la suite des erreurs de procéder à des déclarations rectificatives.

Merci de ne pas répondre aux questions concernant le métier si vous n'êtes pas de la partie...

Les 6 mois ne concernent que ceux ayant des droits de succession à payer. Dans ce cas, au-delà de ces 6 mois (le dernier mois compté en entier c'est à dire jusqu'à la fin du mois quelque soit la date du décès) il y a application de majorations de 0,4% par mois de retard + application une fois de 10% de pénalités à un an de retard après ces six mois (donc au bout de 18 mois). Donc si pas de droits de successions pas de risque de se voir appliquer les pénalités car 0€ quelque soit le pourcentage appliqué dessus fera toujours 0 €...Par exemple, dans le cas énoncé en ce qui concerne les neveux qui reçoivent 1500 €,l'abbatement est déjà supérieur en 2009 donc il n'y aurait visiblement pas de droit à régler les concernant. Vérifiez donc s'il y a des droits à payer.
Pour ce qui est de la rédaction de la déclaration de succession, l'avantage de le faire par le biais d'un notaire, c'est qu'en cas d'erreur vous pourrez avancer votre bonne foi puisque fait justement devant notaire...

maison vendue debut fevrier l argent a été versé chez le notaire 7 mois plus tard toujours pas un sou,des promesses",la semain prochaine"desoleé pas d excuses c est du foutage de g... point c est tout. Si je me permettais de faire autant attendre les personnes que je soigne ,il y aurait des morts. De l arnaque pur et simple par des gens qui se trouvent intouchables et au dessus de tout.Abus de pouvoir.c est tout,et ras le bol de vos explications juridiques,appelons un chat un chat:les notaires se cachent derriere ces formules pour se faire du blé sur le dos des gens qui attendent tout simplement ce qui leur appartient déjà.

Bonjour, le notaire a reçu les fonds depuis le mois de décembre 2013,après diverses relances le partage va avoir lieu au mois de septembre 2014. Des intérêts nous sont-ils dûs ?