Notre père s'est remarié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquets aprés le décès de notre mére .Son testament stipule qu il ne partage pas les biens acquis avant son mariage ainsi que ceux issus de la succession de sa mère.A son déces il a été impossible de régler la succession par opposition systematique de sa femme à toute proposition du notaire chargé de la succession
Au bout de 9 ans nous avons fait appel à une procédure judiciaire qui nous a permis de toucher une petite somme mais n'a pas réglé la succession .Depuis son ex-femme est aussi décédée et ses enfants ont touché son héritage .Le tribunal a ensuite nommé un notaire expert judiciaire qui se trouve etre celui de son ex femme. Est ce légal?Peut on etre juge et partie?
Celui-ci nous propose maintenant de regler cela à l'amiable, en faisant fi des comptes communs des 2 epoux(que ses enfants ont déjà touché d'ailleurs)
Nous avons refusé et demandé un partage légal et depuis aucune nouvelle...
Bonjour
Vous auriez dû prendre un avocat, il vous serait nécessaire dans un tel conflit,
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise.Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Merci du conseil mais cela a été fait au moins jusqu au partage partiel. Après, vu le coût d un avocat et le fait que cela partait dans les mains d un expert judiciaire, nous avons fait confiance à la justice...