Légalité sur les obligés alimentaires

Publié le 27/07/2012 Vu 1425 fois 2 Par
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20/07/2012 22:03

Ma grand mère vient d'être placé en maison de retraite. je suis, suite au décès de ma mère héritier de ma grand mère au même titre que mon oncle et ma tante. Nous sommes donc 3 héritiers dont 2 (ma tante et moi)issues d'un premier mariage et 1 (mon oncle) issu d'un deuxième mariage. Lors du placement de ma grand mère en maison de retraite c'est mon oncle qui s'est occupé des démarches et qui s'est déclaré seul comme obligataire alimentaire prétextant qu'il n'y avait pas de livret de famille du premier lit, exit donc ma tante et moi. Toutefois, je doute de ne pas être sollicité si toutefois un jour il faille aider ma grand mère. En cas d'assistance, ne faisons t-on pas appel à l'ensemble des héritiers??

Ma seconde question repose sur les possibilités d'obtenir des informations sur les biens de ma grand mère. Mon oncle semble profiter de la situation pour prendre les commandes de la situation, ma tante et moi pensons qu'il fait main mise sur l'héritage, héritage qui n'existe pas selon ses dires. Ma seconde question est la suivante, y a t-il un moyen en qualité d'héritier de savoir ce que possède ma grand mère afin de protéger ses biens ou son argent.Merci

25/07/2012 22:29

Bonjour,


Pour le premier point :
Aux termes de l'article 203 du Code civil "les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin"

Donc, malgré la déclaration, l'on pourra toujours vous demander de verser des aliments à votre grand-mère.

Pour le second point :

La succession n'est ouverte qu'au jour du décès.

Compte tenu de la situation de votre grand-mère vous pouvez envisager de la faire placer sous un régime de protection des majeurs : sauvegarde de justice ou curatelle. A l'ouverture de la mesure de protection, un inventaire devra être fait. Pour ce faire, rapprochez-vous du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence.

Cordialement

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