Légalité d'un refus de succession

Bonjour,

Je vous expose la situation initiale :
- Mon beau-père (marié à ma mère dont je suis l'unique enfant) est décédé,
- Son ex-femme est décédée quelques mois avant,
- Son seul et unique fils est décédé 4 jours après,
- La succession au bénéfice de ma mère est en cours de règlement,
- La succession du côté de la famille de mon beau-père sera au bénéfice de sa mère toujours vivante.

Ma question est la suivante :
La famille de mon beau-père est d'accord pour refuser la succession au bénéfice de ma mère (soit la part de la maison ainsi que la part de la voiture). Un simple papier signé de la famille de mon beau-père peut-il suffire pour acter ce refus de succession ? Ce papier a-t-il une valeur légale ? A défaut, quelles dispositions sont prévues ?

Je vous remercie vivement par avance...

Cordialement

Bonjour,

Voir le notaire car la renonciation à succession passe par lui.

Bonjour Tisuisse,
La renonciation à succession se fait par l'imprimé Cerfa n°14037*02 à déposer au greffe du tribunal de grande instance !

Code de procédure civile :
Article 1339

Modifié par Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 - art. 1

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.

Bonjour à vous,

Je vous remercie beaucoup pour ces informations et d'avoir pris du temps pour me répondre...

Bien à vous