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Bonjour,
J'ai reçu un bien immobilier en donation. Lors de l'ouverture du testament, le légatire veut faire valoir un legs personnel sur ce même bien immobilier au profit d'un tierce personne. Je ne comprends pas comment s'est possible et qu'est ce qui permettrait à cette procédure d'aboutir. merci par avance car je suis assez désespéré
Bonjour
Un legs ne s'applique que si le bien est encore dans le patrimoine du testateur au jour de son décès.
Le bien n'y est plus apparement puisqu'il vous a été donné (acte notarié ?) : le legs ne peut pas s'appliquer.
Bien évidement, si le bien ne vous avait pas été donné officiellement, la réponse serait différente.
cordialement
le bien a fait l'objet d'une donation enregistré devant notaire mais la personne ayant donné le bien a voulu avant son décès revenir sur cette donataion et a engagé une procédure pour demander son annulation. Je précise que cette procédure n'était pas fondée i.e. elle a juste changé d'avis pour donner l'ensemble de ses biens à son auxilliaire de vie et que la procédure n'a pas abouti pour l'instant puisque la personne est décédée.
Merci pour votre réponse initiale
ah c'est autre chose.
si la procédure n'a pas aboutie et qu'elle est décédée, vu qu'il n'y avait qu'elle pour faire cette procédure, ça s'arrête.
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