Legs à titre particulier/ droits de succession

Publié le 24/04/2016 Vu 1082 fois 0 Par
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24/04/2016 18:11

Bonjour,
J’aurai besoin de conseils avisés dans le cadre d’une succession en faveur de proches parents.
Il s’agit d’un couple bénéficiaire d’un legs à titre particulier par testament manuscrit déposé chez le notaire (sans lien de parenté avec le défunt) d’un bien immobilier qu’ils occupent actuellement. Les autres biens du défunt ont été attribués à un autre bénéficiaire (sans lien de parenté avec le défunt) dans le cadre également d’un legs à titre particulier.

Le notaire chargé de la succession, ouverte depuis avril 2008, leur a indiqué en 2014, que des démarches étaient entreprises (à l’amiable)auprès des héritiers légaux (neveux, il n’y a pas de descendance directe) en vue de l’obtention d’une délivrance de legs. Il semblerait que ces démarches se soient avérées infructueuses.

J’ai vu dans les dispositions du code civil qu’une procédure judiciaire pouvait être engagée dont les frais sont à la charge de la succession.

En fait, j’ai plusieurs questions :
-ont-ils intérêt à demander par voie judiciaire la délivrance de legs dans la mesure où ils occupent le bien immobilier à titre gratuit? que se passe t’il s’ils ne la demandent pas, y a t-il une prescription qui les empêcherait à moment donné d’entrer en possession du bien ?

-une clause figure dans le testament selon laquelle : « le legs sera net de frais de charge et droit ». Cela signifie-t-il que les droits de mutation seront prélevés sur les capitaux mobiliers , s’il en reste? Sinon seront-ils obligés de vendre le bien pour les acquitter, car ils n’ont pas de capitaux mobiliers?

-quid des sollicitations de l’administration fiscale quant aux paiement des impôts fonciers ?

-existe t'il un délai au terme duquel ils seraient exonérés des droits de succession?

Par avance merci pour vos réponses.

Bien cordialement,

Darlo

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