Legue Quotité disponible

Publié le 09/07/2016 Vu 895 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2016 08:48

Bonjour,

Mes parents, décédés, respectivement en 2009 et 2012, ont légué de leur vivant, par testament, leur quotité disponible, soit 1/4 de leur succession, pour moitié à ma soeur et l'autre moitié à mon frère.

Ma soeur a renoncé à la succession ainsi qu'un de ses deux fils. L'autre fils, majeur, ne s'est pas encore prononcé sur l'acceptation ou la renonciation. (une sommation à se prononcer est encours).

Aucune mention particulière sur le testament en cas de renonciation de l'un des deux bénéficiaires.

Que devient la part de la quotité disponible, soit 1/8, qui avait été attribuée à la soeur?

Qui va en bénéficier?

Avec mes remerciements.
Cordialement.

Modérateur

08/07/2016 11:33

bonjour,
quand le legs est refusé, il est attribué aux héritiers prévus par le code civil.
votre soeur a renoncé à la succession ou a renoncé au legs prévu dans le testament.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter