léguer mon droit à l'héritage

Question

1 message

27/12/2018 14:51

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la loi algérienne me permet de léguer mon droit à l'héritage à une tierce personne avant même la réalisation de la fredha.

Afin de mieux comprendre ma question je vous expose le plus clairement possible ma situation:
Mes parents algériens sont décédés en Algérie en 2009 et 2010. Ils possédaient une grande demeure en Algérie.

Depuis leur décès aucune démarche de succesion n'a été entreprise par les 7 enfants dont je fais partie ( 5 filles et 2 garçons)

Cette situation figée est essentiellement dûe à des conflits familiaux.

Pour ma part je ne souhaite hériter ni de la maison ni de sa revente. Par contre je souhaiterais pouvoir léguer mon droit à succession à un de mes neveux qui a été adopté à la naissance légalement en France par mes parents et qu'ils ont élevé comme leur troisième fils.

J'aimerais donc qu'il puisse bénéficier de ma part d'héritage puisque j'y renonce.

Y a t-il une démarche à faire me permettant d'officialiser ce don à mon frère adoptif pour qu'au moment de la fredha il puisse apparaître comme un des héritiers légaux à ma place ?

Merci pour votre éclairage.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 27/12/2018

Superviseur

3746 messages

27/12/2018 16:08

Bonjour,

Vous êtes ici sur un forum juridique de droit françaqis et exclusivement de droit français. Pour le droit algérien, qui ne nous concerne pas, voyez des jristes, notaires ou avocats, algérien.

Merci.