Léser héritier réservataire avec contrat prévoyance

Publié le 11/05/2018 Vu 688 fois 1 Par
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11/05/2018 08:23

Bonjour à tous,

J'ai une question par rapport à la succession de mon père.
Je n'ai pas encore eu l'état du notaire mais à priori celle-ci devrait être déficitaire ou légèrement bénéficiaire.
A coté de cela, mon père avait souscrit un contrat de prévoyance de 400 ke il y a plus de 20 ans. Il avait désigné ma mère comme bénéficiaire en choisissant la clause standard "à mon conjoint ou à défaut à mes enfants". Depuis, mes parents ont divorcé mais mon père a changé de bénéficiaire 10 jours avant son décès en choisissant une amie.
Sachant qu'il souffrait d'une maladie pulmonaire et qu'il était tout à fait conscient de ces actes, pourrais je tout de même invoquer le fait d'avoir été lésée en tant qu'héritier réservataire dans la succession car celle ci est inexistante?
Je précise bien que ce n'est pas un contrat d'assurance vie mais un contrat de prévoyance (vous réglez une cotisation tous les mois et c'est à fonds perdus, ce n'est pas un contrat d'épargne)
Merci de votre aide.

Modérateur

11/05/2018 09:50

bonjour,
à vous faire confirmer mais une assurance prévoyance est hors succession.
vous êtes certes héritier réservataire mais celle-ci ne s'applique qu'à l'actif de la succession, si celle-ci est égale à zéro, la réserve est égale à zéro.
que vous estimiez être lésé, je le conçois, mais les dispositions prises par votre père ne sont pas illégales.
salutations

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