Lettre de donation a une amie

Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelques semaines le notaire nous a annoncé qu'il avait laissé une lettre manuscrite précisant qu'il faisait donation de son appartement a son amie. Cette lettre n'a pas été faite devant notaire et ne mentionne que le prénom de son amie.
Que faut il en penser ?
Merci pour votre aide.

bjr,
il faut savoir si ce document respecte les conditions de validité d'un testament olographe (manuscrit de la main du testateur, daté, signé );
si la seule mention du prénom suffit sans ambiguité à identifier le légataire, cela peut être considéré comme un testament valable;
il faudrait savoir si le notaire considère ce document comme étant valide;
l'amie de votre père aura 60% de droits de succession à payer plus éventuellement une soulte si la valeur de l'appartement entame votre réserve héréditaire;
sinon vous pouvez contester ce testament devant le tribunal;
cdt

Merci pour votre réponse mais qu'est ce que la réserve héréditaire ?
Merci de votre attention.

Merci pour votre réponse mais qu'est ce que la réserve héréditaire ?
Merci de votre attention.

Bonjour,
La réserve héréditaire est la partie du patrimoine du défunt qui est "réservée" à ses héritiers "réservataires" (généralement, ses enfants).
En effet, si une personne est libre de disposer de son patrimoine de son vivant, la succession, elle, suit des règles. Une personne ne peut pas toucher à la réserve héréditaire et ne peut léguer, par testament, que la quotité disponible.
Par exemple, si le défunt a un enfant, celui-ci hérite automatiquement de la moitié du patrimoine et seule l'autre moitié peut être léguée par testament.

Pour déterminer la réserve héréditaire :
La quote-part de la réserve héréditaire
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants.

En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.

Si la personne décédée n'a pas d'enfant, le taux de la réserve représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parent vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt).

En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant se voit réserver, pour toute succession ouverte à compter du 1er juillet 2002, un quart des biens de la succession.

Bonjour, merci pour ces précisions, concernant cette lettre de "donation" j'apporte quelques précisons.
Cette lettre est adressée aux enfants et est formulée sous forme d'une demande : je vous demande de verser à ma compagne actuelle le fruit de la vente de l'appartement net de succession. (cette lettre n'a jamais été envoyée ou remise aux enfants mais la compagne a fait savoir qu'elle la possède et a fournit une photocopie.)
Sachant qu'il était en procédure de divorce d'avec sa précédente compagne mais pas encore divorcé. Si la lettre est réputée valable, la veuve encore mariée se verra t'elle d'héséritée si la somme disponible sans entacher la réserve héréditaire est insuffisante pour couvrir le souhait du défunt ?
Merci d'avance de bien vouloir nous éclairer.

Cordialement

bjr,
les termes de votre dernier message diffèrent de votre premier message ou vous écriviez donation d'un appartement à son amie alors que dans le dernier message, il s'agit de reverser l'argent de la vente de l'appartement à sa compagne;
ce qui signifie que les enfants doivent être propriétaires pour vendre cet appartement et le produit doit être versé à sa compagne;
donc ce n'est pas une donation mais simplement un souhait, ce n'est pas la même chose d'écrire " je donne" ou "je demande de verser le produit de la vente";
donc à mon avis je pense que les enfants n'ont aucune obligation juridique de vendre ce bien donc de verser le produit de la vente.
sauf si tous les propriétaires de l'appartement suite au décès sont d'accord pour respecter la volonté de leur père;
cdt

Bonjour, merci encore pour vos conseils. La lettre est bien manuscrite, datée et signée. Seul le prénom de son amie est mentionnée mais il est facile de l'identifier. La lettre est adressée à ses 2 enfants.
La demande est formulée en ces termes :
" .... alors si je venais a disparaître avant la vente de l'appartement, je vous demande de lui en verser le produit, net de tout droit de succession afin de lui donner les moyens d'acquérir un toit pour elle et ses enfants. ....."
Un notaire à l'interpétation que la lettre est valable et que la totalité de la vente de cet appartement devra être versé a son amie et les frais de succession supportés par les enfants. (mais le volume total de l'actif fait que cela d'hésériterai en partie les enfants)
Un second notaire interprète que la lettre est recevable mais qu'elle ne donne droit qu'a la part réservataire d'1/3 (il y a 2 enfants) et ne pourrait donc recevoir le produit de l'appartement que dans la limite de cette part et supporte elle même les frais de succession. (ce qui d'hésériterai sa femme légale en procédure de divorce)
Un avocat interprète que la lettre est une simple demande et n'engage donc a rien d'autre que le bon vouloir des enfants.
Etant en procédure de divorce mais non encore divorcée, la "veuve" pourrait demander l'usufruit de la résidence principale (l'appartement en question) mais un constat de séparation de corps a été fait stipulant qu'elle ne vit plus dans cet appartement.
Voilà les éléments d'une partie compliquée de cette succession. Nous sommes un peu perdu par ces interpétations différentes de la part de notaires et avocat et ne savons pas bien comment faire avancer la succession sachant que le notaire qui s'en occupe est "peu actif quand à l'avancement.

Merci d'avance a vous de bien vouloir nous donner votre avis, éspérant avoir pu être suffisament clair.

Cordialement