lettre d'huissier reclamant les dettes de ma mere decedé

Publié le 21/02/2013 Vu 1779 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2013 12:54

Bonjour,

Ma mere est decédé en octobre dernier.etant de l autre cote de la france je ne me suis pas deplacé et laissé mes freres et soeurs s en occupé.j ais fais un courrier de renonciation d'heritage car je savais qu il n y aurais que des dettes a recupéré .Par contre j'ais recu un courrier de notaire qui m ordonne de payer les loyers impayé ainsi que la remise au propre du logement.
Que dois je faire.Je n ais pas de courrier retour de ma renonciation d'heritage.je suis separé au RMI avec deux enfants a charge.Que peux t il m'arriver et que dois je repondre a l'huissier.
d'avance merci

Modérateur

21/02/2013 14:32

bjr,
la renonciation a une succession se fait au tribunal et non par un courrier adressé au notaire.
donc comme votre renonciation est sans effet, le notaire est en droit de vous réclamer et aux autres héritiers le paiement des dettes de votre mère.
cdt

21/02/2013 18:09

Merci de votre reponse mais j ais bien fait ma demande au tribunal ,mais j'attends tjrs la reponse.donc en attendant je ne sais que repondre a l'huissier

Modérateur

21/02/2013 19:17

bsr,
vous répondez à l'huissier que vous avez renoncé à la succession de votre mère.
avez-vous renoncé à la succession comme l'indique le lien ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml

demander au greffe du tribunal du lieu de succession si votre renonciation a bien été prise en compte.
cdt

21/02/2013 19:59

merci.oui j ais bien envoyé le formulaire ainsi que les pièces justificatives comme indiqués en accusé de reception.le tribunal l as bien eu il y as un mois .J'ai appelé le tribunal mais on m as simplement dis que j aurais réponse entre 2 et 4 mois.Mais d un autre coté les courrier de l'huissier commence a être pesant quand on ne sait pas quoi lui répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter