Lettre de reconnaissance de perception d'un don manuel

Bonjour,
Ma sœur a reçu du vivant de ma mère la somme de (en francs à l'époque)165.000,00 FRS et a établit une lettre sur laquelle elle mentionne avoir perçu ladite somme à titre de don manuel. Ce courrier a été écrit de sa main en 1990 et à ce jour elle n'a toujours pas remboursé son dû. Ma sœur avait adressé en photocopie ce courrier à ses deux autres sœurs. Ma mère est décédée en 2014, je voudrais savoir si elle doit rembourser la somme qu'elle a perçu à ses deux sœurs. Quel recours je peux avoir pour percevoir cet argent, car notre mère nous a toujours dit, que cet somme lui avait été prêté car elle était en difficulté financière suite à son divorce.
Vous remerciant de votre réponse.
Salutations distinguées
nina53

bjr,
une donation d'un tel montant aurait du faire l'objet d'un acte notarié et déclarée au trésor public.
comme votre mère est décédée, cette somme doit être rapportée à sa succession puisque cette donation est une donation en avancement de la part que les héritiers doivent percevoir.
si cette somme ne permet pas aux autres héritiers de recevoir leurs réserves héréditaires, votre soeur devra payer une soulte.
cdt

Bjr,

Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants et des ascendants. Le Code civil fixe des règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant.Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible". Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculé par le notaire au moment du partage.La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt.

BJR,

Merci pour vos réponses, j'ai eu ma sœur récemment au tph qui m'a dit avoir envoyé ce document écrit de sa main au notaire qui s'occupe de la succession et qu'elle s'engageait à rembourser ses deux autres sœurs par le biais d'une réduction au moment du partage. J'ai anticipé moi-même et j'ai adressé ce document au notaire.
cdlt