licitation avec mineur

Publié le 06/03/2020 Vu 372 fois 0 Par
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06/03/2020 11:10

Bonjour,

Dans une succesion avec un mineur venant en représentation de son parent qui a refusé la succesion.

Une requête pour demander l'autorisation de renoncer à la succesion pour le compte du mineur avait été faite auprès du Juge des tutelles mineurs: demande d'autorisation rejetée par le juge des tutelles mineurs.

Sans réponse du représentant du mineur, la succession étant bloquée, par la suite un jugement rendu par le TGI ordonne la vente par licitation du bien immobilier de la succesion et en fixe une mise à prix.

Le notaire commis, en charge de cette licitation, a t-il besoin pour effectuer cette procédure d'adjudication par voie d'enchères qu'une nouvelle requête soit faite au Juge des tutelles mineurs pour demander l'autorisation d'accepter purement et simplement ou de refuser la succession pour le compte du mineur?

En fait, le notaire a t-il besoin de connaître définitivement la dévolution successorale du défunt, c'est-à-dire a t-il besoin de savoir si le mineur accepte ou refuse la succession pour lancer la procédure d'adjudication par voie d'enchères?

Suite au jugement du TGI qui ordonne la licitation par voie d'enchères, si une nouvelle requête doit être faite auprès du juge des tutelles mineurs quels documents devront alors lui être fourni pour qu'il prenne sa décision?

Le jugement rendu par le TGI est bien opposable à l'héritier qui n'avait pas signé la succession. Pourquoi le notaire demanderait-il encore à cet héritier de connaitre son choix, de se positionner dans la succession?

Merci.

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