Bonjour,
Nous devons procéder à la liquidation de la communauté, la Cour d'Appel a entériné notre accord sur le partage des biens et a statué que les frais notariés doivent être partagés par moitié.
Mon ex-époux ne voulant rien payer, je suis disposée à prendre à ma charge les frais pour enfin en finir définitivement.
Mon ex-époux ayant eu l'aide juridictionnelle partielle, nous pouvons bénéficier de l'exonération de droit de partage en vertu de l'art. 1090 A-I du CGI.
Toutefois, celui-ci ne veut pas remettre la notification de l'A.J au notaire.
Pourriez-vous me renseigner sur ce qu'il y a lieu de faire pour que mon ex-époux communique la notification au notaire afin qu'il puisse faire le nécessaire dans ses démarches.
D'avance, je vous remercie de vos réponses.
Cordialement