Liquidation de communaute et biens propres

Publié le 03/03/2018 Vu 677 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2018 19:03

BONJOUR,
Acutuellement en instance de divorce ma question est la suivante. Nous nous sommes mariés sans contrat et avons acquis une maison payée ensemble pendant 6 ans puis nous avons fait une séparation de biens (mon mari ayant perdu son emploi) mais sans liquidation de la communauté. Pendant 20 ans j'ai payé quasiment tout maison travaux études des enfants.
J'ai également reçu au décés de ma Mère des biens propres enregistrés notariés pour une de somme de 192.000 € ma maison est évaluée à 500.000 € mais je n'ai plus d'argent de côté ; Pourriez vous me dire comment va se faire la liquidation puis je récupérer mes biens propres utilisés par la famille et pour les études des enfants . Merci

le pret maison était de 15 ans

03/03/2018 19:21

Bjr,
On appelle cela une récompense due par la communauté, à condition de fournir les justificatifs pour identifier les sommes perçues en propre et dépensées pour le communauté.

Précisions sur les montants passés par un compte commun sont réputés communs et que les revenus ou intérêts des propres sont aussi des communs.

03/03/2018 20:06

JE vous remercie pour cette réponse aussi rapide je peux justifier de ces biens et je les ai placés sur d'autres comptes et servis pour l'éducation des enfants je peux donc les revendiquer ? Merci

03/03/2018 22:56

La traçabilité vous permettra de justifier,seul le juge tranchera sur la nature des dépenses récupérerables, remettez une copie à votre avocat, mais lisez ceci.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/evaluation-recompenses-moment-liquidation-regime-1571.htm

03/03/2018 23:16

merci pour votre efficacite. J'ai pris bonne note du blog de Mme Haddad.
Sincères salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter