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BONJOUR,
Acutuellement en instance de divorce ma question est la suivante. Nous nous sommes mariés sans contrat et avons acquis une maison payée ensemble pendant 6 ans puis nous avons fait une séparation de biens (mon mari ayant perdu son emploi) mais sans liquidation de la communauté. Pendant 20 ans j'ai payé quasiment tout maison travaux études des enfants.
J'ai également reçu au décés de ma Mère des biens propres enregistrés notariés pour une de somme de 192.000 € ma maison est évaluée à 500.000 € mais je n'ai plus d'argent de côté ; Pourriez vous me dire comment va se faire la liquidation puis je récupérer mes biens propres utilisés par la famille et pour les études des enfants . Merci
le pret maison était de 15 ans
Bjr,
On appelle cela une récompense due par la communauté, à condition de fournir les justificatifs pour identifier les sommes perçues en propre et dépensées pour le communauté.
Précisions sur les montants passés par un compte commun sont réputés communs et que les revenus ou intérêts des propres sont aussi des communs.
JE vous remercie pour cette réponse aussi rapide je peux justifier de ces biens et je les ai placés sur d'autres comptes et servis pour l'éducation des enfants je peux donc les revendiquer ? Merci
La traçabilité vous permettra de justifier,seul le juge tranchera sur la nature des dépenses récupérerables, remettez une copie à votre avocat, mais lisez ceci.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/evaluation-recompenses-moment-liquidation-regime-1571.htm
merci pour votre efficacite. J'ai pris bonne note du blog de Mme Haddad.
Sincères salutations
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