Liquidation de communauté

Publié le 04/12/2017 Vu 492 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/12/2017 15:06

bonjour ,(excusez moi mais n ai pu trouver ou classer cette question )
ma question porte sur la" liquidation de communauté ""
divorcé depuis 25 ans ,le règlement n a pu être réalisé liquidé , la partie qui jouit provisoirement depuis du bien (immobilier construit pendant la communauté sur un terrain lui appartenant = en location) fait tout pour bloquer l' avancée de la procédure contestations systématiques des comptes du notaire en charge d établir les comptes ,
dernier ex: contestation de la valeur (du marché actuel) du bien immobilier calculé par le notaire ,
et la "" machine juridique " s'enraie encore une fois ;PV de difficulté du notaire et tout se fige
-
-question :
- dans le cas du décès del' une des parties lors d une liquidation de communauté en cours ""non réglée"" a la date du décès ,
quelles sont les suites juridiques (fiscale ect ) , pour la partie qui est en attente et qui se retrouve face aux héritiers comment cela se passe t 'il alors que la liquidation de communauté n a été réglé ?
merci aux juristes de leurs expertises sur cette question

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter