Liquidation de communauté

Publié le 30/07/2018 Vu 724 fois 1 Par
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30/07/2018 12:12

Mon ex mari a acheté avant notre mariage un terrain sur lequel il a bati une maison habitable mais non terminée
pendant 32 ans de vie commune j ai participé aux remboursements des emprunts et à l'amelioration de cette maison.

Mariés sous le regime normal (sans contrat de mariage) aujourd hui mon ex mari vit dans cette maison je n'ai recu aucune compensation ext ce normal

30/07/2018 14:53

Bonjour .

Juste un point vous n'aviez pas de contrat de mariage ?

Donc le terrain et la maison lui appartienne mais vous avez des droits par le biais du système de récompense.

Un exemple .

Si la maison avec terrain vaut 300000 euros avec 70000 euros pour le terrain et 230000 pour la maison , les 230000 euros sont rapporter à la communauté et diviser par 2.
Donc votre part est de 115000 euros.
Par contre vous n'avez aucun droit sur le terrain à moins que vous ayez aussi participer à son remboursement.

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