QUAND LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE EST BLOQUEE CHEZ LE NOTAIRE nommé et EN CHARGE DE DRESSER LES COMPTES
exemple ( 20 ans après un divorce et toujours pas de liquidation realisée ) le notaire n a plus donné suite bloquant le dossier pendant plus de 6 ans ,,sans rendre de compte a l autorité judiciaire ,,?
le notaire a été dessaisi pour motif de "DEFAILLANCE "" sur plainte au TGI
les notaires sont assurés professionnellement pour les erreurs commises dans l exercice de leur fonction
mais quant a demander la prise en compte pr réparer les dommages commis par les fautes du notaire ,
dans la realité tres tres difficile voire impossible de
faire admettre par la ch des notaires confrerie oblige
et ouvrir un dossier aux assurances notaires relevera dun parcours du combattant !