Liquidation partage :fille de la défunte/beau père

Publié le 23/07/2014 Vu 757 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2014 23:47

Bonjour

le décès de ma mère a donné lieu à 10 ans de procédure contre mon beau père. le tribunal a ordonné le partage de la succession de ma mère , un bénéfice au droit viager ainsi que l'attribution préferencielle du logement commun au 2 épou à mon beau père (75 ans et en pleine forme!).


le notaire vient donc de me faire part des différents projets de partage, il s'avererait que celui ci en optant pour l'atribution préférencielle de la villa (estimée à 600 000e ) devrait me verser une soulte(ma mère ayant financé le terrain). il a bien evidemment refusé tout projet et compte bien m'embêter (son but étant de me priver au plus haut point)... peut il de part sa place de conjoint survivant co détenteur du bien immobilier (logement pricipal) faire jouer devant les tribunau l'article 823 et demander le maintien de l'indivision jusqu'a son décès ,pour empecher le paiement de cette soulte de son vivant? (240 000e)

vu que c'est le tribunal qui ordonne le partage est ce que cette demande est recevable?

puis je faire jouer l'article 824 à mon tour : Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

je suis tout à fait d'accord sur les propositions faites par le notaire je souhaite en finir et avoir la pai (pardon de certaines fautes mon clavier rend l'âme !)tout ce que je réclame est la part de ma mère et le laisser dans cette maison (de malheur)

merci de votre interêt
bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter