Bonjour
le décès de ma mère a donné lieu à 10 ans de procédure contre mon beau père. le tribunal a ordonné le partage de la succession de ma mère , un bénéfice au droit viager ainsi que l'attribution préferencielle du logement commun au 2 épou à mon beau père (75 ans et en pleine forme!).
le notaire vient donc de me faire part des différents projets de partage, il s'avererait que celui ci en optant pour l'atribution préférencielle de la villa (estimée à 600 000e ) devrait me verser une soulte(ma mère ayant financé le terrain). il a bien evidemment refusé tout projet et compte bien m'embêter (son but étant de me priver au plus haut point)... peut il de part sa place de conjoint survivant co détenteur du bien immobilier (logement pricipal) faire jouer devant les tribunau l'article 823 et demander le maintien de l'indivision jusqu'a son décès ,pour empecher le paiement de cette soulte de son vivant? (240 000e)
vu que c'est le tribunal qui ordonne le partage est ce que cette demande est recevable?
puis je faire jouer l'article 824 à mon tour : Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
je suis tout à fait d'accord sur les propositions faites par le notaire je souhaite en finir et avoir la pai (pardon de certaines fautes mon clavier rend l'âme !)tout ce que je réclame est la part de ma mère et le laisser dans cette maison (de malheur)
merci de votre interêt
bien cordialement