Bonjour,
divorce proncé en mai 2002 avec condamnation à une soulte + une prestation compensatoire sous forme de capital à verser en 120 mensualités. Remariage du conjoint bénéficiaire en septembre 2008, testament de sa part au profit du nouveau mari. Décés de la personne bénéficiaire de la prestation en octobre 2009.
Mes questions:
-le notaire réclame la continuation des versements de la prestation au profit du légataire de la défunte: est-ce légal?
-le notaire peut-il engager une procédure de recouvrement contentieuse, et sous quelle forme (huissier, avocat...)?
-le réglement d'un accompte bloque-t-il la procédure éventuelle? Si oui, durant combien de temps?
Merci