Liquidation régime matrimonial

Bonjour,

Je dois procéder à la liquidation de la communauté. Mon divorce a été prononcé en France et un accord est intervenu entre mon ex époux et moi-même.
Je garde le bien en France et il garde celui d'Espagne étant précise qu'il vit en Espagne et moi en France. Je souhaiterais savoir comment doit être fait le partage et le paiement des taxes sur les biens.
Merci de votre attention et de votre réponse.
Cordialement Dernière modification : 14/09/2016

bonjour,
pour le bien immobilier situé en france, vous devez voir un notaire pour faire la mutation immobilière conformément au jugement de divorce.
salutations

Bonsoir Youris

Merci de votre prompte réponse.
Je voulais avoir la confirmation car je me suis rapprochée d'un notaire qui me dit qu'une réforme est passée en 2016 et que tant le bien de France que celui d'Espagne doivent être évalués ici et les émoluments et taxes sont à acquitter en France. Je ne sais pas de quelle réforme il s'agit vu que je n'ai eu connaissance que de la loi Macron qui ne fait pas mention des biens à partager entre pays de la communauté européenne.
J'essaie d'obtenir des informations concernant ma situation.
Cordialement

je pense qu'il s'agit de l'application en france d'une directive européenne qui permet de "choisir" la loi de quel pays a appliquer à une succession internationale
mais je pense que les taxes et frais sont à payer au pays ou se situent l'immeuble.
vous pouvez consulter ces liens:
http://www.notaires.fr/fr/la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/actualites/article/changement-en-matiere-de

Bonsoir Youris
À priori c'est en effet de cette façon que le partage doit être effectué. Je vais prendre attache auprès d'un autre notaire afin qu'il me le confirme.
Je vous remercie pour les liens que vous m'avez adressés qui me seront utiles et pour les réponses que vous m'avez apportées.
Je vous tiens au courant.

Cordialement