Liquidation de succession

Bonjour. Divers problèmes de santé et mon âge avançant me conduise à examiner les meilleures dispositions à prendre en vue de garantir à mon épouse une parfaite tranquillité dans l’hypothèse où je serais conduit à disparaître le premier. Tout lui revient.
Mais aussi à comprendre la gestion de la liquidation de la succession dans l’hypothèse où elle partirait la première.
Je vais être le plus précis possible pour faciliter si possible vos réponses.

Situation familiale : Mariés en 1993 sous le régime de la communauté et nous avons signé une convention de donation réciproque entre époux.
Veuve de son premier mariage, sont nés deux fils. Je n’ai pas d’enfant.
Nous avons trois petits-enfants et 3 arrières petits enfants que je considère comme les miens. Ce qui n’est pas l’avis du fisc.
Mes parents sont décédés et j’ai deux sœurs dont je n’ai aucune nouvelle depuis de nombreuses années.
Ses deux fils se sont déjà affrontés lors de la succession au décès de leur père et encore cette année pour solder une indivision.
D’où mes précautions.
Situation financière : Je possède en propre un appartement achetés avant notre mariage.
Depuis, nous avons acquis un garage, et des parkings payés sur mon compte.
Nous fonctionnons avec deux comptes bancaires personnels (sans compte commun avec son accord) que nous gérons en toute indépendance.
Nos revenus, salaires et maintenant retraites, sont versés sur nos comptes respectifs.
À fin 2023 nos revenus cumulés depuis 30 ans de mariage sont de l’ordre de 350 000€ pour mon épouse et de 1 000 000€ me concernant.
Compte tenu du déséquilibre de revenu, je règle toutes les dépenses du foyer prélevées sur mon compte. J’ai souscrit sur mes deniers, une assurance vie en 2014 que j’abonde régulièrement.
Les bénéficiaires désignés sont mon épouse puis mes trois petits fils à parts égales.
J’ai également en 2022 ouvert un livret A et un LDDS.
Mon épouse à procuration sur mes comptes ce qui n’est pas le cas sur les siens car compte tenu du conflit entre ses deux fils, je n’ai pas voulu en connaitre.
Je pense ainsi si je disparais, avoir pris les dispositions pour que mon épouse soit « à l’abri ».

Venons-en aux questions concernant l’hypothèse inverse. Mon épouse décède.
A quoi ont droit ces deux fils et moi-même (hors mon logement acquis avant mariage). Les sommes me revenant étant destinées à assurer mes vieux jours.
Quid des comptes séparés. Fusionnent-ils sachant que mon épouse a déjà « aider » ses fils (d’une façon déséquilibrée semble-t-il, ce qui pourrait ranimer des tensions) et petits-fils (ce que je ne peux pas faire, ce n’est pas ma lignée) et qu’elle n’a pas participé aux dépenses du foyer. Ces sommes doivent-elles réintégrer la succession ?
Les fils auront-ils un droit de regard sur mes comptes ainsi que garage et parkings ?
Je me suis laissé dire que je n’aurais pas le droit de participer ni mon mot à dire lors de la liquidation. Est-ce exact ?
Merci de vos réponses à cette situation.

Bonjour.

Si vous décédez, votre seule héritière légale est votre épouse.

Hormis pour les biens que vous auriez pu recevoir par donation ou succession de vos ascendants, biens qui sont toujours présents en nature dans votre patrimoine. Concernant ces biens, vos soeurs ou leurs descendants en héritent pour moitié.

On peut dire que votre épouse est largement protégée par la loi, sans besoin de votre donation entre époux (au dernier vivant).

Mais votre donation entre époux, qui ne va servir que pour ces biens, fait que c'est votre épouse qui va les recueillir en totalité.



Si c'est elle qui décède en premier, ses héritiers sont ses enfants (ou leurs descendants) en concurrence avec vous.

Ce qui dépendra de la succession sera ses éventuels biens propres et la moitié de l'éventuelle communauté.

Il faudra liquider la communauté, qui contiendra peut-être des récompenses si votre épouse a utilisé des sommes de la communauté pour son compte, en particulier pour ses donations.

La liquidation de communauté permet de connaître la valeur de la moitié de communauté à intégrer dans la succession.

Vos droits dépendront de votre option dans la donation entre époux, sachant que les droits de nature propriété que vous pourriez choisir, qui sont pris sur la quotité disponible, nécessitent de savoir ce qui reste de disponible en fonction des donations du vivant de votre épouse qui auront pu s'imputer sur sa quotité disponible.

Bref, c'est un sujet assez technique.

Bonjour et merci de votre réponse qui me conforte quand à la protection de mon épouse si je devais partir le premier.
je précise si besoin que la donation réciproque entre époux est au dernier vivant.

Effectivement dans le cas où elle parte la première, c'est technique. C'est pourquoi, je me permets de vous demander ces précisions complémentaires.
Si je vous ai bien compris, hors biens propres avant mariage, l'ensemble des comptes bancaires des époux fusionnent dans la communauté qui est partagée en deux.
Moitié pour ses deux fils héritiers, moitié pour moi. Quitte à me mettre en difficulté pour mes éventuels vieux jours (coût des maison de retraite ou autres).
Le fait que je règle toutes les dépenses du foyer et épargne depuis 30 ans n'a aucune incidence et n'est pas pris en compte.

Ce que je trouve profondément injuste considérant que bien qu'ils résident à proximité, ses deux fils ne s'occupent aucunement de leur mère (à l'exception de quelques appels téléphoniques ou SMS épisodiques pour l'un, l'autre n'ayant plus aucun contact, nouveau mode moderne de communication) .
Mais je note que je peux demander la réintégration de ce que vous appelez "récompenses" (qu'ils ne méritent pas à mon sens) dans la communauté.
Hypothèse possible : que se passe t-il si mon épouse a rédigé à mon insus un testament favorisant sur ces comptes, l'un des fils ?

L'autre point étant ensuite mes soeurs héritières. Mais c'est une autre histoire.

J'en déduis en ce qui me concerne que le mariage est finalement financièrement problématique et que je dois m'organiser pour "mourir fauché".

Merci encore de votre attention.

Si je vous ai bien compris, hors biens propres avant mariage, l'ensemble des comptes bancaires des époux fusionnent dans la communauté qui est partagée en deux.

Le fait que je règle toutes les dépenses du foyer et épargne depuis 30 ans n'a aucune incidence et n'est pas pris en compte.


Ce ne sont pas les comptes bancaires qui fusionnent, mais les sommes détenues si elles sont communes. Un compte à un seul titulaire peut contenir des sommes communes, un compte-joint peut contenir des sommes propres.

Si ce sont les revenus qui ont permi les dépenses, vous n'avez rien réglé, c'est la communauté qui a réglé, puisque vos revenus appartiennent à la communauté (dite réduite aux acquêts, les salaires étant des acquêts).

En fait, pour toute somme d'argent, il faut savoir si elle est propre à vous, ou commune, peu importe la nature du compte, compte personnel ou compte-joint.

Les sommes d'argent détenues avant mariage ou reçues par donation ou succession sont propres ; on dit qu'elles "tombent" en communauté pour signifier qu'elles deviennent indistingables des somme communes si elles se mélangent sur un même compte bancaire.

Les sommes d'argent gagnées pendant le mariage sont communes (les intérêts de sommes propres sont des revenus, donc sont communs).

C'est la caractéristique du mariage en communauté. Si cela ne convient pas, on se marie en séparation de biens.

- Les sommes propres dépensées au profit de la communauté ouvrent droit à récompense due à l'époux par la communauté.

- Les sommes communes dépensées au profit d'un époux ouvrent droit à récompense due à la communauté par l'époux.

- Une somme dépensée depuis un compte personnel d'un époux est réputée profiter au titulaire, sauf preuve contraire apportée par l'autre époux.

- Une somme dépensée depuis un compte-joint est réputée profiter à la communauté, sauf preuve contraire apportée par un époux.

C'est avec toutes ces règles qu'on détermine quelles sont les récompenses justifiées.


Moitié pour ses deux fils héritiers, moitié pour moi. Quitte à me mettre en difficulté pour mes éventuels vieux jours (coût des maison de retraite ou autres).


Non, moitié pour votre épouse, représentée par sa succession, dont vous faites partie.

Une moitié de la communauté vous appartient, au même titre que vos biens propres.

Pour savoir de quoi est composée la communauté, il faut analyser les récompenses, celles dues par la communauté à vous (voire aussi à votre épouse), et celles dues par votre épouse à la communauté (voire celles dues par vous à la communauté).

Les récompenses dues à la communauté par un époux sont portées à l'actif de la comaunauté.

Les récompenses dues par la communauté aux époux sont portées au passif de la comaunauté.

C'est le coeur des calculs de liquidation, qui permettent de définir l'actif net de communauté (voire un passif net), à diviser en deux parts égales, une pour le survivant, l'autre pour la succession.

Pour la succession, elle est composée des biens propres de la défunte, et de la moitié de communauté.

C'est sur cette masse que s'exerce vos droits dans la donation entre époux, selon l'option choisie (en fait il faut aussi rajouter les donations entre vifs que la défunte aurait pu consentir à ses enfants, à des tiers... ce qui permet, par les imputations des donations, de calculer la quotité effectivement disponible pour vous conférer des droits en propriété dans la donation entre époux, si option en propriété).