LITIGE ENTRE 1/2 FRERE ET SOEUR

Publié le 25/11/2012 Vu 4029 fois 0 Par
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25/11/2012 18:14

Un litige m’oppose à mon demi-frère, qui ne veut pas reconnaître la part de
Ma mère dans les travaux réalisés par la communauté dans un immeuble
Hérité par mon père, ni gros travaux ayant nécessité un permis de construire,
Financés des deniers propres de ma mère après le décès de mon père alors
Que nous étions en indivision, ma mère gardant l’usufruit de l’immeuble

En vue d‘une procédure judiciaire,

j'ai écris au Notaire de la succession, pour lui demander TOUTES
LES FACTURES de travaux financés par ma mère en sa possession.
J'ai eu une FIN DE NON RECEVOIR de ce dernier, avec pour réponse : " le dossier
est maintenant dans une phase judiciaire"suite au procès verbal de difficultés établi.

J'ai demandé à l'avocat de mon demi-frère à ce que ce dernier chiffre ses prétentions.

L'avocat de mon demi frère n'a pas répondu aux points substantiels que j'avais soulevés
lors du procès verbal de difficultés (différence d'environ 50 000 € en ma faveur) et indique pour mon demi- frère : qu'il refuse de payer :

- la taxe d'habitation 2010, estimant qu'elle est à ma charge puisque c'est ma mère qui habitait la maison
Ma mère est décédée en janvier 2009, et vu son peu de ressources n'en payait plus depuis des années. (moi-même suis non imposable)
A votre avis qui doit payer cette taxe d'habitation, si elle n'a pas été émise à tort
par le service des impôts.
idem pour la taxe d'ordures ménagères. D'après le service des impôts de ma ville, c'est une taxe reversée à la commune, qui ne peut être annulée.
Dans ce cas, ne doit-elle pas être affectée aux deux nu-propriétaires ?

- Factures d'eau, électricité, téléphone.
Le Notaire ne voulant pas me fournir les factures demandées, je ne peux vérifier à quoi elles correspondent.
A mon avis : partiellement aux abonnements : Dans ce cas, dois-je les supporter seule, ou chacun des co-propriétaires doit-il y contribuer ?
Pour l'électricité, et peut-être pour l'eau, le Notaire avait fait rouvrir les compteurs en vue de la vente de l'immeuble, et des diagnostiques.
Dans ce cas, les deux héritiers ne sont-ils pas ensemble concernés par la facturation ?

En règle générale, qui doit payer les frais postérieurs au décès ?

-Frais de succession : Les héritiers doivent-ils y contribuer par parts égales, ou au prorata des sommes recueillies par chacun ?
Le procès verbal de difficultés à été établi à la demande de mon 1/2 frère : n'est-ce pas lui qui doit en régler le coût ?
Je vous signale que ma mère en 1983, avait déjà réglée seule les frais de succession inhérent au décès de mon père lors de la mise en place de l'indivision.
Ces frais ne doivent-ils pas apparaître dans les comptes ?

- Retraites perçues à la veille du décès de mon père. Certaines étaient versées "terme à échoir", et bien sûr ont augmenté les comptes C.C.P. de l'époque.
Vu l'ancienneté, je ne peux retrouver les sommes qui ont pu être retenues sur le terme suivant de la pension de reversion de ma mère.
Comment puis-je faire. Peut-on rétablir les avoirs postaux avec prorata temporis pour le
dernier trimestre 1983 ( mon père est décédé un 14 octobre )?

Vu la tournure des choses, je pense que le Tribunal devra être saisi.

Pensez-vous que je dois intervenir, ou plutôt en laisser le soin à mon demi-frère qui a déjà demandé le procès verbal de difficultés,et saisi son avocat ?

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous apporterez à ma requête.

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