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Bonjour,
Mes grands parents décédés aujourd'hui ont fait plusieurs donations en 2001 à ma soeur et moi même de biens immobiliers. Ils étaient maries sous le régime de la communauté universelle. Les donations etaient entre vifs par préciput hors pars et par suite avec dispense de rapport.Après un rendez vous chez le notaire mon père fils unique a environ 100000 euros de plus que nous deux,donc sa cotitee disponible n est pas dépassé.Après quelques calculs son notaire nous signale que nous avons 140000 de plus que notre père apparement la part de notre grand père.
Je ne comprends pas son calcul alors que toutes les donations avaient été faites correctement
Merci.
bjr,
votre père est l'héritier réservataire de ses parents.
vos grands parents paternels vous ont donation avec dispense de rapport cela signifie qu'elle n'est pas rapportable à la succession.
Mais, cette donation pourra être réduite, si la valeur de cette dernière excède le montant de la quotité disponible, valeur du patrimoine que le donateur peut disposer librement au profit de tiers.
C'est l'article 922 du code civil qui précise que :
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs (quelque soit la forme de la donation : partage, en avancement de part successorale ou hors part ou avec dispense de rapport) sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
donc il est possible que la donation entament la réserve héréditaire de votre père, vous deviez lui payer une soulte.
cdt
Merci de votre réponse, mais la quotité de mon père n est pas dépassé car sa réserve excède 100000 euros de plus.
Existe t il une prescription
Merci
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