litige par rapport a un testament impots taxe foncière

Publié le 11/03/2009 Vu 4748 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2009 15:06

bonjour nous sommes 4 filles ,notre père est décédé depuis plus de 2 ans ,notre mère après son décès a contester son testament ou notre père nous laissait ses biens . Nous sommes encore en procès avec notre mère à ce jour ,qui doit payer la taxe foncière ? Elle ou nous ? Notre mère réside dans un des biens de famille nous n avons aucun contact avec elle (refus de sa part )Pouvez vous s il vous plait m envoyer des informations à ce sujet .Merci d avance.

11/03/2009 15:40

Bonjour,


un testament est incontestable, et votre mère est bien obligée de se rendre à l'évidence, en revanche la taxe foncière c'est à vous de la régler puisque vous êtes les propriétaires. Vous pouvez demander auprès d'un notaire.

11/03/2009 21:27

Contester un testament
- Si des héritiers s'estiment lésés, ils peuvent intenter une action en justice pour demander l'annulation du testament ou son exécution partielle.
* Les motifs peuvent être divers : les conditions de forme n'ont pas été respectées (absence de date…), le défunt n'était pas sain d'esprit lors de la rédaction du testament, les droits des héritiers réservataires ne sont pas respectés…
* Quels moyens peuvent donc être soulevés devant une juridiction afin de demander l’annulation du testament ou son exécution partielle ?
Selon le type de testament (olographe, olographe déposé chez un notaire, authentique), différentes possibilités de contestation se profilent.
Il est plus aisé de contester un testament olographe (rédigé sans l’aide d’un notaire.) Celui-ci est soumis à des règles de forme et de fond qui doivent être respectées par le testateur, énoncées à l’article 970 du Code Civil : «Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme». Mais la recevabilité du mode de preuve doit respecter certaines exigences.
Toutefois, même un testament authentique peut être contesté. Observons donc la jurisprudence de la Cour de Cassation (qui a tendance à rejeter la contestation d’un testament authentique), pour déceler les moyens possibles.
Si atteinte a été faite à sa clause réservataire (cf. article « Héritier, peut-on vous déshériter ? »), un héritier peut contester un testament.
L’article 901 du C.C. dispose que « Pour faire une libéralité [un testament est une libéralité], il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Le 8 mars 2005, la première chambre civile de la Cour de Cassation affirme qu’au regard de cet article, un médecin peut s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était «sain d’esprit».
Les biens sont, je suppose, bloqués, la succession n'étant pas close, vous devez vous rendre chez le notaire qui gère cette succession difficile. Il s'occupera de ces "factures" en attendant la suite des évènements.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter