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J'ai souscrit un contrat de Location avec Option d'Achat pour une voiture. Je n'ai pas pris d'assurance décès.
En cas de décès est-ce que les créances restantes vont entrer dans le passif de ma succession ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
xxxxxxxxxxxx
Dernière modification : 25/04/2021 - par youris
Modérateur
Modérateur
bonjour,
les dettes du défunt vont au passif de la succession.
il est possible que l'actif de la succession rembourse le prêt.
lorsqu'on accepte une succession, on accepte l'actif mais également le passif.
il est possible de reoncer à une succession.
salutations
Merci de votre réponse.
Car mon notaire dit le contraire au motif qu'il considère celà comme une location.
Alors qu'il y a bien un engagement financier et contrat correspondant sur 4 ans.
Qu'en pensez vous ?
Modérateur
sans connaître le contrat, je n'en pense rien.
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