maison achetée en indivision choix de l'héritier

Publié le 02/11/2011 Vu 1304 fois 2 Par
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02/11/2011 20:40

bonjour,

ayant acheté une maison avec ma conjointe (avec qui je ne suis pas marié ni pacsé!) et étant père d'un enfant (qui vit avec sa mère )
j'aimerais savoir si il m'arrivait quelque chose (décès), j'aimerais que la maison soit la pleine propriété de ma conjointe , que faut -il faire pour que ce choix soit possible???

MERCI D'avance

02/11/2011 22:45

Bonsoir, il faut faire un testament dans lequel vous désignez votre concubine (ce n'est pas votre conjointe puisque vous n'êtes pas marié) comme seule héritière de votre part.

Les droits de succession seraient lourds (60%), enfin, vous ne pouvez pas faire cela car votre fils est seul héritier réservataire, lui ou sa mère, s'il est mineur, pourraient aisément avoir gain de cause en attaquant ce testament.

02/11/2011 23:56

Bonsoir, en presence d'un seul enfant, la reserve (pour l'enfant) est de 50% et la quotité disponible (que vous pouvez leguer à votre amie) est de 50%. Vous ne pouvez pas desheriter votre enfant.

Le pacs permettrait d'eviter trop de taxes et vous faire profiter d'un certain abattement http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a90-acheter-quand-on-n-est-pas-marie.php3
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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