Maison acquise sur une personne dans le couple protection du 2eme

Publié le 08/01/2015 Vu 814 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2015 08:58

Bonjour,
Je suis depuis peu avec un nouveau compagnon et il a acheté une maison. N'étant pas pacsée ni mariée avec lui, je me demande en venant vivre chez lui, que se passerait-il si jamais il lui arrivait quelque chose(car il a trois enfants adultes) Comment je peux me protéger car il me soutient que je pourrai en avoir l usufruit jusqu'à ce que je décide de partir de cette maison. Devons-nous, nous pacser et faire un document chez le notaire?
Merci de votre réponse
Cordialement
Enigmaelle

Superviseur

08/01/2015 09:46

Bonjour,
Pour que vous ayez l'usufruit de la maison en cas de décès de votre compagnon, il faudrait que celui-ci vous le lègue par testament. Il faudrait donc déjà que la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible. Ensuite, entre "étrangers", les droits de succession sont très chers (60%).

08/01/2015 10:10

Merci de votre réponse, et si nous nous pacsons ou nous nous marions est-ce que cela change quelque chose sur l'usufruit ?
Ayant une fille avec handicap je voudrais me protéger au maximum.
Merci par avance
Cordialement

Superviseur

08/01/2015 13:01

Bonjour,
Oui, en cas de pacs ou de mariage, il y a des solutions...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter