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Bonsoir,
Mon frère est décédé début novembre. Il avait acheté, avec son ex compagne, une maison en indivision. L'ex a demandé à sortir de l'indivision mais le dossier n'avait pas été réglé avant le décès. Du coup, la situation est la suivante :
- elle réclame sa part sur la maison
- les 3 enfants sont héritiers des biens de leur père
L'un des enfants est majeur, les deux autres mineurs.
L'ex n'est donc pas héritière. Peut-elle, alors qu'elle sera désignée "tutrice" de sa fille mais qu'elle ne l'est pas encore (certificat d'hérédité non encore rédigé) demander la mise sous scellés de la maison ? Cette maison ne comporte aucun bien de valeur. Des meubles de récupération et le nécessaire à la vie courante mais rien de valeur. Quel est l'intérêt, pour elle, alors qu'elle n'est pas héritière, de demander la mise sous scellés et en a t'elle le doit alors qu'au titre de l'indivision, elle n'est propriétaire que d'une partie des murs.
Par ailleurs, le notaire chargé d'organiser la succession ne répond pas à nos questions et semble peu réactif. Pouvons-nous faire transférer le dossier chez un autre notaire ? si oui, quelles sont les modalités pour cela ?
Merci d'avance pour vos avis et conseils.
Bonne soirée
