Mandataire héritier majeur

Bonjour,

Est-il possible d'établir dans mon testament que mon fils hérite, même lorsqu'il sera majeur, de ce que je laisserai à ma mort sous forme de mensualités et de designer un proche comme administrateur ? Ce serait pour le protéger de l'avidité de sa mère dont je me suis séparé il y a des années.

Je vous remercie de votre réponse.

Fred Dernière modification : 11/07/2024 - par Fred G.

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Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

Lorsque le défunt a conclu un mandat à effet posthume avec un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession, ce mandat s’impose à ceux dans l’intéret desquels il a été donné pour la durée qui a été prévue, qui ne peut être en principe supérieure à deux ans éventuellement prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.

Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Outre l’intérêt légitime du mandat, une seconde notion est essentielle : le mandant a l’obligation, sous peine de nullité du contrat, d’argumenter les raisons à l’origine de la mise en place de cette mesure.



Il est donné et accepté en la forme authentique. les avantages et contraintes je vous laisse donc voir avec votre ne propre juriste, notaire ou avocat.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mandat-a-effet-posthume.php
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Bonjour.

Si vous avez une maison ou une voiture, c'est quoi, hériter d'une maison ou d'une voiture sous forme de mensualités ?

Votre fils, même mineur, héritera de votre patrimoine à l'instant du décès. Il n'y a même pas à indiquer dans le testament qu'il héritera, puisque c'est la loi qui le désigne héritier.

Vous pouvez, pour sa minorité, désigner un administrateur tiers si vous ne voulez pas que sa mère administre son patrimoine hérité de vous.

Mais à sa majorité, il reprendra la main sur son patrimoine (on suppose qu'il n'est pas handicapé mental le rendant incapable majeur).

Bonjour,

Si votre fils est majeur au moment de votre décès et pas sous mesure de protection juridique, ce sera à lui de gérer ses biens. Si c'est un adulte sain d'esprit, vous ne pourrez pas l'empêcher de toucher une part d'héritage (la moitié s'il est votre unique enfant) directement ou sous forme d'une indemnité.

La seule solution qui me semble possible est de léguer une rente à votre fils. Il faudrait soit transformer votre patrimoine en rente (par exemple vendre vos biens en viager sur votre tête puis celle de votre fils), soit léguer vos biens à un tiers avec la charge de servir une rente (viagère ou à terme défini à votre fils).

Mais il va falloir avoir l'accord de votre fils ou trouver un légataire qui coopère.

Et il n'est pas garanti que cela ne puisse pas être annulé au tribunal.


Ce serait pour le protéger de l'avidité de sa mère dont je me suis séparé il y a des années.

Vous pensez que la mère ne profitera pas du patrimoine en question si votre fils le touche sous forme de mensualités au lieu de le percevoir en une seule fois ? Si votre fils a envie de laisser sa mère profiter de ses biens à lui, vous ne pourrez pas vous y opposer.

Un point à anticiper si votre patrimoine est conséquent, c'est que votre fils risque de devoir payer la totalité des droits de succession même si vous arrivez à l'empêcher de jouir de ses biens. Il faut donc au moins lui laisser la capacité d'en retirer de quoi payer ses charges, sachant que la fiscalité actuelle peut évoluer à tout moment et devenir moins favorable.

Je vous remercie de vos réponses.

Sincères salutations,
Fred