Don manuel assorti de dispense de rapport

Question

2 messages

08/03/2015 18:07

bjr.
si je fais don manuel d'une somme a plusieurs de mes enfants et qu'on fasse un pacte conjoint avec clause de dispense de rapport: 1) avec l'imprime 2735 a donner aux impots , faut-il aussi donner une copie du pacte ?
2) je ne comprends pas comment ca fonctionne lors de la succession. soit un cas concret:
4 enfants et don manuel de 40.000 a 3 des enf mais pas au 4eme (donc 3X40000).
a la succession, il reste en tout et pour tout 30.000 a partager. que se passe-t-il alors?
et quid s'il reste 70.000 ?
quid du partage dans les 2 cas.
merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 08/03/2015

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domat · Answer 1 · 08/03/2015

3860 messages

08/03/2015 20:14

bjr,
Pour respecter l'égalité entre les héritiers et la réserve héréditaire de chacun, on procède à une reconstitution fictive du patrimoine du défunt : cela permet d'établir les proportions respectives de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
si les donations excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction des donations.
dans votre cas, l'héritier réservataire qui n' a pas reçu de donation peut faire une action en réduction afin que les donataires paient une soulte à cet héritier afin qu'il reçoive sa réserve héréditaire.
cdt