Mariage et donation familiale

Publié le 01/05/2017 Vu 614 fois 1 Par
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01/05/2017 14:51

Bonjour, je vais acquérir un terrain (donation de mes parents), et je souhaiterais me marier l'an prochain. Nous souhaitons ne pas faire de contrat de mariage, alors est ce que (si malheureusement, on divorce) ce terrain sera mon bien propre, et ma femme n'aura aucun droit dessus? Que je l’acquière avant le mariage? ou après mariage? Où devons nous faire un contrat en précisant que ce bien m'est propre? De plus, si ce bien m'appartient, si je décède, lui est-il attitré directement? ou à mes futurs enfants? Merci beaucoup.

Modérateur

01/05/2017 15:45

bonjour,
un bien reçu par donation est un bien propre même en cas de mariage.
si vous vous mariez et si vous construisez sur ce terrain, la maison restera un bien propre.
mais si c'est la communauté qui finance votre bien propre, en cas de divorce vous devrez une récompense à la communauté qui vous aura enrichi.
souvent l'acte de donation comporte outre une clause d'inaliénabilité mais également une clause de droit de retour qui prévoit qu'en cas de prédécès du donataire, le bien retourne aux donateurs s'ils sont toujours en vie.
en l'absence d'une telle clause ou si les donateurs sont décédés, le bien ira a vos héritiers, enfant et/ou épouse sauf dispositions particulières à cause de mort que vous auriez prises.
salutations

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