Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,

Publié le 18/06/2014 Vu 884 fois 5 Par
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18/06/2014 11:01

bonjour
je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mon conjoint a des enfants d'un premier lit, il a un bien , mais il a aussi un crédit bancaire.
d'une autre part moi, je voudrais acheter un appartement avec mes propre moyen.
ma question: je voudrais savoir qu'elles sont les problèmes que je peux avoir si mon conjoint se décède? et que 'est ce que vous me proposer comme solution, et merci

18/06/2014 11:36

bjr,
dans un régime communautaire, il n'y a pas de propres moyens car les gains et salaires tombent dans la communauté même placés sur un compte personnel
si vous êtes mariés sous un régime communautaire, si vous achetez un bien immobilier, ce sera un bien de la communauté.
si votre mari a un bien acquis avant votre mariage et qu'il a un crédit bancaire, ce n'est pas lui qui rembourse mais la communauté.
si votre conjoint décède ses enfants héritent ainsi que vous conjoint survivant donc partage des biens.
vous pouvez faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de tous vos biens ainsi vous conserverez l'usage des biens de la succession, ses enfants ne recevant que la nue propriété.
vous pouvez faire également un testament léguant l'usufruit au conjoint survivant.
la donation au dernier vivant est plus cher mais non contestable surtout si vous avez des mauvaises relations avec les enfants de votre mari.
sans oublier que le conjoint survivant a un droit viager au logement familial.
cdt
cdt

Superviseur

18/06/2014 13:32

dans un régime communautaire, il n'y a pas de propres moyens car les gains et salaires tombent dans la communauté même placés sur un compte personnel
Bonjour,
Il y a tout de même des particularités, telles les sommes reçues en héritage ou le produit de la vente de biens propres.

18/06/2014 14:03

Bjr,
"régime de la communauté réduite aux acquêts" ; monsieur a un bien avant mariage, donc non commun ? Par contre le bien acheté après le mariage; commun !!

18/06/2014 15:26

merci pour votre réponce.
mais je voudrais savoir svp, puisque je fesais des économies pour acheté un appartement. et je veux me protéger bien sur vis-avis des enfants de mon conjoint et le crédit de mon conjoint que lui a fait sans mon accort, est ce que j'ai toujour la possibilté de modifier l'acte du mariage.
merci

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